, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il ne pouvait valoir accord sur l'utilisation à titre de marque de la nouvelle appellation Ethix Information Technology dont

sur un livre publiant des photographies de charme, du titre «elles ont posé pour lui», par référence, ainsi que l'admet expressément la cour d'appel, non seulement au photographe mais aussi à la marque

X..." avaient servi de marques de fabrique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société X... et

formé par : - l'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE, anciennement dénommée ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION DE L'ALCOOLISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

contractuel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code ; 2°/ que, saisi d'un appel en garantie de l'un des coobligés in

pour un produit visé à son enregistrement n'exclut donc pas la similarité de celui-ci avec d'autres produits pour lesquels la marque est enregistrée et exploitée ; que le titulaire d'une marque est en

Style boutique enregistrée sous le n° 713.192 pour désigner, notamment, des vêtements pour dames, a agi en contrefaçon de cette marque et concurrence déloyale à l'encontre de la société Christian Y...,

« Roche Bobois » et la commercialisation des produits dans un magasin dédié à cette marque n'étaient pas de nature à retirer au signe litigieux sa fonction d'indicateur d'origine, la cour d'appel, qui

société Sélection auto de véhicules neufs de la marque Nissan, la cour d'appel a violé les articles 461 et 561 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé

, - La société Altadis distribution France (ADF), aux droits de laquelle se trouve la société Logista, - Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

10123 Via Bogino 9 (Italie), 2 / la société Redwall Italia SAP de droit italien, dont le siège est Pianoro di Bologna, 40065 (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel

de la société Ford à agir en déchéance à la preuve d'une atteinte portée à ses activités par le maintien de la marque pour les services visés et non exploités par le titulaire, la cour d'appel a ajouté

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

sciemment méconnus par le déposant ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Allergan n'avait pas déposé la marque « Botolift », quand elle venait d'être

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Vital, titulaire en France d'une marque

consommateur moyen de référence aura «une perception très proche des deux éléments graphiques en présence» et que «visuellement, cet élément figuratif constitue l'élément distinctif et dominant des deux marques

consommateur moyen de référence aura «une perception très proche des deux éléments graphiques en présence» et que «visuellement, cet élément figuratif constitue l'élément distinctif et dominant des deux marques

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOCIETE ETABLISSEMENTS LE TIEC, - SOCIETE ALPHA LAVAL ELEVAGE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel