d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services autorisés, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel

et non le 24 novembre 1999, date du jugement entrepris ; Attendu que la société Tahiti agrégats fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles

capital servi sous forme de rente viagère ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a déposé une requête aux fins de voir réparer l'erreur matérielle

X... pour déterminer le type de chaudière nécessaire et fournir le matériel, n'avait pas étendu sa prestation à l'installation technique du matériel et à la mise en service de l'installation et par là-même

informatiques et de prestation de services ; que, pour refuser le paiement des sommes réclamées, la société Latac a invoqué un retard dans la livraison du matériel fourni, et son mauvais fonctionnement

L'Agent judiciaire de l'État (AJE) a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en omission de statuer sur sa constitution de partie civile sollicitant la réparation d'un préjudice matériel, laquelle

Khoa N'Guyen lui avait demandé d'être un partenaire financier pour que la société Compugec n'apparaisse pas dans le contrat tripartite avec l'armée à la fois comme loueur et comme vendeur du même matériel

accident-élève exclut dans son article 13-27 de la garantie générale, définie par son article 12-1, de la responsabilité civile de l'élève ou de son représentant légal pour les dommages corporels ou matériels

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages dus au créancier

, que Mme Y... n'avait jamais vu l'appareil par elle loué, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de la société Transport Prost, en date du 17 février 1992, dont il résultait que le matériel en cause

X... font grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative aux conditions de la revente du matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre adressée le 3 avril 1987, visée et citée

contribuer à la réalisation de leur dommage, dès lors que, ainsi que le rappelaient leurs conclusions, leur situation financière était saine et leur entreprise en plein développement, mais que le matériel

restaurant, sous la maîtrise d'oeuvre de la société 2 A Buro, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Mutuelle du Mans assurance; qu'un contrat de fourniture et d'installation de matériel

P... et fils (la société Transports G...), ayant pour activité le transport routier, la location de matériels liés aux travaux publics et la vente de matériaux de chantier, a, par un acte du 26 juin 2014

et matériaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

ou l'imitation de matériaux de couverture sont interdites » ; qu'il en ressortait que ce paragraphe du règlement comportait des exigences quant aux seuls matériaux de couverture, c'est-à-dire de toiture

la banque la somme de 78 368,88 euros (514 066,15 francs), avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que, faite hors délai, une déclaration de créance rectificative d'une erreur matérielle

des matériels pour lequel la revendication avait été formée, s'il figurait dans cet inventaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code