Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 décembre 2017 contre l'ordonnance du 8 novembre 2017, alors « que la défaillance d'une mention dans l'acte de notification

s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée

seing privé à l'énumération des parcelles vendues ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que l'établissement, en un seul original, du compromis de vente, privait de toute force probante les mentions

, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que la preuve de l'inexactitude des mentions d'un acte de procédure incombant à celui qui s'en prévaut, il appartient à celui qui conteste l'identité

est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que Mlle X... avait, sans son autorisation, fait couper des arbres sis sur une parcelle de terre que lui avait vendue Claude X..., en vertu d'un acte

Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation ". 3.

de reconnaissance du 26 avril 1979 délivrée le 9 décembre 2016, qu'« alors que cette copie a été dressée postérieurement au jugement de reconstitution, il n'est pas mentionné que l'acte a été dressé en

société MGM, un bien immobilier d'une contenance de 200 mètres carrés à prendre dans la partie Sud de deux parcelles de terrain n° 2143 et 2141, figurant en teinte jaune au plan joint et annexé après mention

Y... et de Mme X..., si l'huissier avait auparavant cherché à effectuer une signification à personne et mentionné sur l'acte les circonstances l'ayant rendue impossible, la cour d'appel aurait privé sa

l'Agence Foncia avait omis de mentionner dans l'acte sous seing privé, les en empêchait ; que la société Hamant ayant assigné les époux Y... en paiement du dédit prévu dans ce dernier acte et en réparation

X... se fonde à la fois sur les mentions de l'acte notarié précité du 14 septembre 1965 et sur celles d'un acte notarié du 28 juillet 1971 portant vente par Mlle Anne C... de trois parcelles cadastrées

de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ; que l'absence de mention dans

violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a jugé erroné le taux effectif global mentionné

identifiée ou identifiable, mais celle qui est légalement connue en tant que telle ; qu'en faisant application de la loi suisse par cela seul que, selon cette loi, la mère était connue par son nom mentionné

), aucune disposition ne prévoyait en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation d'enclave ; que, dès lors, la simple mention, dans l'acte de 1970, de l'existence de l'assiette et des modalités

être effectuée que « s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée » ; qu'il

d'huissier de justice indique sa date ; que la saisie-attribution doit être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, dans un délai de huit jours ; que l'absence de mention, sur l'acte

X... à payer aux époux Y... la somme de 160 071,47 euros et le débouter de sa demande en nullité de la reconnaissance de dette contenue dans l'acte du 6 avril 2001, la cour d'appel a énoncé que le "protocole

introductif d'instance et des conclusions en défense ; qu'en dépit des mentions de l'acte de vente du 24 février 2006, faisant référence au lot n° 8, il résulte aussi bien des conclusions d'appel des

Denis Y..., expert désigné à la demande de la société Emify par ordonnance du juge des référés du 5 mars 2014, a conclu à une superficie inférieure de 33, 90 m2 à celle mentionnée dans l'acte de vente.