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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4bdb4
28 janvier 1987
condition que la personne chez laquelle l'opération a lieu y donne son assentiment exprès, lequel doit faire l'objet d'une déclaration écrite de sa main ou, si elle ne sait pas écrire, qu'il en soit fait mention
2ème Chambre
627f48ef551627057d32e11a
13 mai 2022
procès-verbaux de réception, il a été facturé des travaux de création de pissettes pour 2 583,36 euros alors que ce défaut d'ouvrage n'a pas été mentionné aux procès-verbaux de réception, il a été facturé
civ2
613724a8cd580146774174ea
13 juillet 2005
X... soutient qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 novembre 2003 que, préalablement à la décision de non-réinscription, ses explications
61372555cd5801467741cd85
10 décembre 1991
de l'Inspection du travail, en date du 15 mai 1988 et constaté la présence de sept salariés ; "alors que ce procés-verbal, base des poursuites exercées contre C... et faisant foi jusqu'à preuve du contraire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00663
16 mars 2016
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions
61372559cd5801467741cf51
15 mai 1991
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 344 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention
613725b3cd5801467741fe31
18 décembre 1996
; "alors que cette mention est en parfaite contradiction avec les autres mentions du procès-verbal selon lesquelles l'audience était publique, comme elle devait l'être, le huis-clos n'ayant pas été
juge unique (1)
DTA_2103847_20240315
15 mars 2024
l'encontre du conducteur du véhicule le 1er mars 2021 ; cette infraction constitue une contravention de grande voirie prévue par les dispositions de l'article R. 5337-1 du code des transports ; - les mentions
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777
20 mars 2007
mai 2005 (D 196), le procureur ayant à cette date autorisé les enquêteurs " à approfondir les investigations en délivrant les " réquisitions nécessaires à cet effet ", autorisation qui résulte de la mention
civ3
60794cc79ba5988459c46f21
3 février 1999
n'auraient pas été non plus apparents lors de la réception prononcée sans réserve, faute par le maître de l'ouvrage d'avoir fait un essai de l'ouvrage, dès lors qu'il est constaté qu'une réserve avait été mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03331
10 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que celles auxquelles la cour et le jury ont eu à répondre ont été posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation ; Que dès lors, la seconde mention
6079a7fc9ba5988459c4b814
3 octobre 1979
MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS
6079a8459ba5988459c4c3f4
15 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 325, 331 et 346 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
61372590cd5801467741ed29
27 janvier 1993
tout autant aux droits de la défense qu'à la manifestation de la vérité dans la mesure où ces dispositions ont précisément pour objectif de garantir l'authenticité du témoignage" ; Attendu que le procès-verbal
5 SS
CETAT:CETATEXT000007996431
26 novembre 1999
Nevy-sur-Seille, de moyens tirés de la compétence du géomètre ou du défaut d'étude d'impact ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré ces moyens irrecevables ; Considérant que les mentions
6 SS
CETAT:CETATEXT000007825861
18 février 1994
de l'ordre du jour de la séance ; qu'ainsi, le défaut de cette mention dans les convocations, à le tenir pour établi, n'entache pas d'irrégularité les délibérations du 20 septembre 1987 ; Considérant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00528
10 mai 2022
de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00423
4 avril 2023
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008093107
28 décembre 2001
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal" ; que, dans le bureau de vote de la commune de Villeréal, le nombre des émargements était, lors
61372608cd580146774226c8
12 janvier 2000
des débats mentionne, en page 7, que le témoin "Y...
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