Que la mention manuscrite contient l'engagement des cautions de payer les indemnités ; Qu'ainsi, le Juge des Référés ne pouvait limiter les engagements à l'arriéré des seuls loyers ; Elle ajoute

Y..., que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette mention contenait un double engagement de la part de M.

constaté que l'employeur avait licencié Mme X... pour faute grave en lui reprochant le projet de participer à une entreprise concurrente tout en lui remettant un certificat de travail revêtu de la mention

société King distribution avait un compte courant commercial auprès de la Banque nationale de Paris (BNP) ; que par acte du 12 septembre 1994, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements

, mais en qualité de dirigeant de la société ADHECA ; Attendu que, pour rejeter la demande de la CGEC, l'arrêt retient qu'il est admis que la signature du commerçant sans autre mention suffit à l'engager

X... ne s'est jamais engagé à garantir le prêt consenti à la société, lequel ne faisait mention que de l'engagement de Mme X..., qu'aucun acte de cautionnement séparé signé par lui ne se rapportait spécialement

qu'il prévoit ; qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que la mention manuscrite de l'engagement du 14 avril 2005 ne précisait pas que la durée de sept ans

un domaine agricole en se plaçant sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, s'engageant à l'exploiter personnellement pendant 5 ans, engagement

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT QUE LE TRANSPORTEUR, QUI AVAIT ACCEPTE, LE 17 JUIN, A 15 H 30, UN COLIS PORTANT LA MENTION

confirmatif attaqué (Paris, 11 décembre 1986), que par deux mises en demeure en date du 2 avril 1985, le receveur principal des Impôts du 8e arrondissement de Paris a réclamé à Mme X..., en exécution d'un engagement

Y..., alors commissaire à l'exécution du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire

hors bilan avait pour effet de diminuer la portée de ces engagements, Jean-Claude D... s'est bien rendu complice, par aide et assistance, du délit de diffusion d'informations fausses commis par Patrick

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mention manuscrite figurant sur l'engagement de caution était la suivante : « En me portant caution de la société SARL

de cette prétention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être, pour apprécier la licéité de la cause de son engagement

IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI LES MOTIFS NI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, LEQUEL INDIQUE LA CAUSE DE LA SUSPENSION DES PRECEDENTES POURSUITES, SANS FAIRE MENTION

, nonobstant l'absence de déclaration, dès lors que la fiche de renseignements qu'il avait remplie ne prévoyait pas la mention de tels engagements ; qu'en retenant que ses déclarations, qui ne faisaient

"un essai de flexion extraction par spatules "avait été effectué pour préciser le geste et que le rajout de la mention "engagée partie moyenne" avait été fait dans la mesure où il s'était aperçu à la

Alpes-Provence (la banque), ont introduit un recours en révision contre ce jugement, en soutenant que par aveu préalable à l'exercice de ce recours, Mme Nicole X... avait reconnu être l'auteur des mentions