Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le permis de construire est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne comporte pas l'ensemble des mentions

sincérité du scrutin ; - la propagande électorale de la liste « Joch en marche » est irrégulière en ce qu’elle a consisté en la diffusion de professions de foi et de tracts ne comportant pas les mentions

indiquait un taux de 17,88 %, en sorte que celle-ci les avait trompés sur le coût réel des crédits à eux consentis ; qu'en délaissant de telles écritures dénonçant les manquements du prêteur quant à la mention

Le 29 juin 2004, conformément à la demande, le cabinet Faber a fait parvenir à la banque le projet d'acte qui ne reprend manifestement pas les mentions obligatoires et manuscrites relatives à l'engagement

Jean-François X..., négociant en automobiles à Eclose, le 13 juin 1997, les gendarmes de Saint-Jean de Bournay constataient la présence de deux véhicules offerts à la vente, démunis d'étiquetages portant les mentions

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le contrat conclu entre la demanderesse et Luc Y... porte toutes les mentions

des constations de l'arrêt que la salariée produisait des attestations d'anciens collègues affirmant qu'elle effectuait le remplacement de secrétaires de rédaction titulaires ; que par suite, cette mention

X..., et dont ce dernier fait état dans ses conclusions, que la remise obligatoire par l'employeur de bulletins de paie revêtus de mentions conformes n'a pas eu lieu dans les délais impartis ; qu'ainsi

de cautionnement souscrits respectivement par le père de monsieur Philippe Y..., débiteur principal, et par les parents de Sylvie Y... épouse X..., codébitrice principale, fait apparaître que les mentions

Se plaignant d'inexactitudes affectant les mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaire et aux bénéfices déclarés lors de la vente du fonds et de faits de détournement de clientèle, la société

de la Scp en liquidation judiciaire, la société Lixxbail était irrecevable en son appel, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour déclarer l'appel irrecevable, sur la circonstance que la mention

retard qui constituent la créance ; Attendu que, pour déclarer régulier l'avis de mise en recouvrement de l'indemnité de retard adressé à la société le 26 novembre 1967, le jugement retient que les mentions

l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire mais que le juges du fond ont omis de faire figurer dans le jugement cette mention

susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé la requérante d'une garantie, circonstances qui sont sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à l'omission d'une mention

sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions

les lacunes que ce titre pouvait présenter lors de sa création par le souscripteur et qu'il appartient à celui-ci, si le billet litigieux comporte, lors de sa présentation au paiement, toutes les mentions

la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois par référence à un jour ou des jours de distribution envisagés par le salarié ; que ces défauts de mentions

la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois par référence à un jour ou des jours de distribution envisagés par le salarié ; que ces défauts de mentions