En premier lieu, il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution

; il fait un premier bilan de la mesure d'interdiction en précisant que depuis son entrée en vigueur aucun incident impliquant des mineurs n'a été signalé et que la population a accueilli cette mesure

DIVINATOIRE ET DU POPPERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, au titre d'une mesure

autorisée ; Attendu qu'après avoir renvoyé l'affaire à trois reprises aux fins de convocation de l'agent verbalisateur en qualité de témoin, le tribunal a, pour relaxer le prévenu, énoncé que la mesure

conclusions à fin d'expertise ne pourront qu'être rejetées ; - les pièces du dossier permettent l'évaluation des préjudices corporels dont la requérante demande réparation, rendant inutile toute mesure

s'ils contiennent des éléments nouveaux ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a produit, le 8 novembre 2005, en réponse à une mesure

de tout élément venant étayer la thèse d'un comportement déloyal de la part de la société AON Conseil, et donc d'intérêt légitime pour les sociétés Gras Savoye, il y a lieu de rejeter la demande de mesure

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'appréciation de la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il soit besoin de prendre une mesure

ses anciennes salariées, Mme [N], désormais salariée de la société Flexeo 2, la société Adecco France a saisi un juge des requêtes afin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses mesures

suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé les ordonnances de refus de mesure d'instruction complémentaire et de non-lieu rendues par les juges d'instruction.

d'expertise technique, à la mise en oeuvre d'une mesure complémentaire d'instruction et à la production de diverses pièces aux débats, - ayant pris acte de ce qu'elle avait consigné une somme, -

En application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une mesure supplémentaire d’instruction a été adressée à la commune de Belgodère tendant à ce qu’elle produise

Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens ". 3

Y..., à propos d'un escalier servant d'issue de secours à ses locaux, un juge des référés a ordonné une mesure d'instruction à la suite de laquelle le syndicat a assigné M.

1990, a confirmé un jugement du 21 octobre 1986 en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y..., admis le droit, au bénéfice de la femme, à une prestation compensatoire et ordonné sur ce point une mesure

Les mesures d'instruction ont été réalisées le 16 juillet 2019.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l'instruction, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure supplémentaire d'instruction sur ce point, que les factures évoquées par les