où ces refus n'avaient aucune finalité ou objet anticoncurrentiel mais présentaient le caractère d'une mesure à caractère conservatoire, en l'état des soupçons sérieux de contrefaçon qui pesaient sur

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° A 19-15.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE TEBOUL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SAISIE-ARRET OU LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA PART DU DONNEUR D'ORDRE, TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE EN SON PRINCIPE, SONT DES MESURES

[X] en contestation de la procédure de saisie conservatoire, le tribunal d'instance de Cholet a, considérant que la procédure était régulière et non entachée de caducité, débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Infac Auvergne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Selon l'article 809 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

H... leur aurait consenti une promesse de vente portant sur 90 % des actions de la société 123 Multimédia, autorisé la saisie conservatoire des actions détenues par M.

peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et qu'il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° B 24-12.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue St Pierre 76190 YVETOT Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [U] [I] 7 rue Pierre Corneille 76380 CANTELEU non

LOGEAL IMMOBILIER 5 Rue Saint Pierre 76190 YVETOT Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [M] [K] 159 Rue du Général de Gaulle 76770 LE HOULME non

Les procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances ont été dénoncés à Madame [W] [S] épouse [X] le 8 octobre 2020.

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° J 15-28.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... quant à l'intégralité des faits visés, ce qui n'est pas le débat, mais qu'ils constituent des éléments suffisants, à ce stade de l'enquête, pour justifier une mesure conservatoire ; que M.