circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

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la circonstance qu'il n'aurait pu se faire assister d'un conseil extérieur ou d'un collègue lors de la consultation de son dossier pour contester une décision qui ne présente pas le caractère d'une mesure

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

sociales et de l'emploi sur le recours hiérarchique formé par elle, le 3 janvier 1986 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1985 la radiant des cadres et la mettant à la retraite par mesure

volontaire, elle a fait face à d'importantes difficultés managériales et opérationnelles et a subi une forme de harcèlement moral de la part d'officiers ; - sa hiérarchie alertée n'a pas pris de mesures

X... ayant lui-même conseillé au caissier d'utiliser une corbeille à papier pour cacher des billets, il a été personnellement sanctionné par une mesure disciplinaire de rétrogradation ; Attendu qu'il

circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures