de prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie

prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima fixé par le barème des partenaires sociaux a droit à un rappel

professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus

La rémunération globale garantie est une référence de comparaison assurant au salarié, dans les conditions de l'article J-D) ci-après, un niveau garanti de rémunération effective. C.

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que dès

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que dès

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

Que l'article L.251-2 maintient néanmoins, en son alinéa 4, un mécanisme de garantie subséquente d'une durée minimale de cinq ans des contrats en vigueur au jour du fait générateur mais résiliés ou non

garanti) ; qu'en se fondant sur la rémunération versée effectivement par Air liberté, comprenant d'autres éléments de rémunération, dont les heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1134

considération en raison de son caractère exceptionnel; que d'après l'article 4 de la Convention collective nationale des transports routiers, le salaire d'un technicien ne peut être inférieur au salaire minimal

un temps de repos minimum ; le temps de repos minimum garanti par l'employeur est distinct de l'indemnisation des heures consacrées à l'activité prud'homale prise, sur la demande du salarié, sous forme

d'une rémunération annuelle minimale de 260 000 € ; que, même si la lettre d'engagement indiquait par ailleurs que le positionnement de M.

afin de vérifier le respect du minimum conventionnel ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que la prime sur le chiffre d'affaire de 5 % est une

société Allianz IARD, agissant en qualité d'apériteur au côté de la société XL Insurance Company SE (les assureurs), un contrat d'assurance « dommages aux biens et pertes pécuniaires » incluant une garantie

des Douanes ; que, sur appel de cette Administration limité aux intérêts civils, l'arrêt attaqué a prononcé sur ses demandes et dit que la société CMF devrait à Véronique X... et à la société SDV-LI garantie

du 3 octobre 1975 prévoit que lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale

garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme mensuelle d'activité et le 31 octobre 1997 pour

professionnel d'embauche, et qu'en cas de promotion d'un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle d'au moins 5 %, prévue par l'article 33 de la convention