CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

le siège social est à Sallèles d'Aude, Cuxac-d'Aude (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Minoterie

B..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2012), que la société Miroiterie vauclusienne ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 mars et 2 juin 2004

toitures, la salle à manger et le salon ainsi que leurs décors, les chambres et leurs décors, mais qu'il ne reste depuis des années plus rien de ce faste d'antan, que tout le mobilier a disparu, que les miroirs

X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Miroir Brauthite, dont le siège est ...

2 / de la SCGPM, dont le siège social est à Paris (10e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / de la société civile immobilière des Miroirs

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 003318 du 08 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Société SOREMIR SOCIETE REUNIONNAISE DE MIROITERIE

le viol et l'agression sexuelle doivent résulter de la contrainte; que l'existence de la contrainte, élément constitutif du viol, ne doit pas être confondue avec la circonstance aggravante de la minorité

24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de viols aggravés par la minorité

;âge allégué et ne peut rejeter une demande de protection que par des motifs propres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel ; que pour juger que la minorité

personnes ; que selon les articles 18 et 20-1 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français au jour de sa naissance dès lors que la filiation a été établie durant la minorité

, 2 / la société Loisirs Espace, ayant toutes deux leur siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Miro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2006), que Mme Mireille X...,

désignant comme tel, a souverainement estimé que ces éléments, qui avaient eu pour objet l'obtention d'une décision favorable, caractérisaient une fraude déterminante dans la reconnaissance de sa minorité

Revendiquant l'effet collectif qui résulterait de la déclaration de nationalité souscrite par sa mère pendant sa minorité le 24 janvier 1963, elle a contesté la constitutionnalité de l'article 153 du code

Ce dernier a été mis en examen pour viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mineur, sur sa nièce, aggravés par la minorité de quinze ans de celle-ci. 4.

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Minit France, société par actions simplifiée

patron pêcheur, à bord de son chalutier "Miou", est venu prêter assistance au voilier ; qu'après l'intervention d'un plongeur de son équipage, ainsi qu'avec l'aide d'autres navires, et notamment du "Mireille