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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503869_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

d'instruction valable jusqu'au 15 juillet 2025 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504388_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505026_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505660_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c4150d

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX REMONTAIT A L'ANNEE 1959 ET QUE L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS N'AVAIT ETE FORMEE QU'EN AVRIL 1968, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, " QU'AVANT LA MISE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847613

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/687/CEE, les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par ces Etats membres avant la mise

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/TABRI du chef du délit de blessures involontaires

6137251ccd5801467741b0c1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

de l'organisation judiciaire prévoyant qu'en cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé, pour compléter la chambre, par un autre conseiller de la Cour, ces dispositions contrarient la mise

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936001

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

prosélytisme ou de propagande, ni qu'elle aurait menacé d'appeler ses condisciples à faire la grève en vue de soutenir les élèves portant le foulard ; Considérant qu'à supposer établie la circonstance que la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200066

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd36a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

systèmes de paie informatisés, les éléments de base relatifs à la paie de juillet ayant déjà été saisis par les services informatiques compétents, à un décalage entre la décision de report prise et sa mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00939

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... , employé par la société les Courriers Ile-de-France (CIF) depuis le 10 septembre 2001 en qualité de conducteur receveur, a été sanctionné, le 19 mars 2007, par une mise à pied de deux jours pour

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5537b

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 ; LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1946 RELATIF A LA MISE

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742731d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300562

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

effectués par les copropriétaires de l'immeuble, suite à la vente de ce dernier par la Société Générale, 2 – désignation d'un géomètre afin d'en déterminer les éléments quantitatifs, 3 – effet déclaratif et mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00760

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

L'application de la prescription décennale au cas d'espèce n'est pas contestée, seul est en litige le point de départ du délai de cette prescription : l'acte d'acquisition, pour la société CMED, la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de travail, de sécurité et de formation des salariés, ce dont il se déduisait que l'employeur devait procéder à une information/consultation du comité central d'entreprise avant leur adoption et leur mise

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e2fda9e15c513201d04

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à exécution de la sanction disciplinaire prononcée à leur encontre, résultant de son courrier du 30 octobre 2024, fixant la date de début de mise en application de cette sanction à compter du 13 décembre

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421196

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b5f8

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

de la note manuscrite souscrite par le gérant de la société Alexander et a retenu qu'il acquiescait à une réduction du découvert antérieurement utilisé par lui ; que tout en constatant, après la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02696

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

du statut de VRP, dès lors qu'il prend et transmet des commandes, qu'il n'effectue aucune opération pour son propre compte et qu'il dispose d'un secteur ; qu'en énonçant, pour écarter l'application du

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