Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 681 résultats pour « mission de dresser une ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire de premier rang »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A36-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43
Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur
Article A821-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34
L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme de travail. 02.
Article 7
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Article 8
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Article 7
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Article 3
Le prix plancher et le prix plafond, compte tenu de la cotisation de propagande, sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55° au stade F.O.B. respectivement à 6 F et 7,70 F.
Article R711-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.
Article V 12
Les chaises, bancs, banquettes et prie-Dieu doivent être solidairement fixés au sol ou, tout au moins, reliés entre eux par rangées au moyen d'un système d'attache rigide.
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32
Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des membres du parquet.
Article 242-3.06
III. - Les ouvertures dans la coque sont conformes aux dispositions de l'article 221-II-1/15-1 (" Ouvertures extérieures à bord des navires de charge ").
Article 2
A Paris, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1° Le Président de la République ; 2° Le Premier ministre ; 3° Le président du Sénat ; 4° Le président
Article 226-2.21
Ouvertures de pont 1. Les panneaux à charnières des écoutilles, des trous d'homme et des autres ouvertures doivent être munis de dispositifs qui les empêchent de se fermer accidentellement.
Article 25
-Un décret détermine, au vu du constat mentionné au paragraphe I, le cadre, les limites et le délai de rétablissement de la documentation hypothécaire.
Article 228-6.02
Ouvertures de pont
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément au premier alinéa de l'article L. 220-12. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Article 5
I. ― La nomination des attachés d'administration de l'Etat est, sous réserve des dispositions contraires prévues au présent décret, déléguée par le Premier ministre aux ministres et autorités qui sont mentionnés en annexe.
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
Article 121-1
l'article 120-2 ci-dessus, subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique propre à leurs corps d'appartenance pour ceux d'entre eux qui détiennent la qualité de fonctionnaire, sont placés sous l'autorité du chef de service, qu'ils soient affectés
Article 15-2
En application du premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface
Article 15
Lorsqu'ils accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter
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