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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100677
26 juin 2013
26 juin 2013
(Tribunal arbitral de Barcelone) choisie par les parties sans aucune précision quant à la loi applicable au contrat ou au règlement d'arbitrage applicable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7b0
14 janvier 2014
14 janvier 2014
[B] [Z] [Q] en qualité d'arbitre. Le 22 décembre 2008, SIEMENS a désigné M.[J] [L] en qualité d'arbitre.
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a86
30 octobre 2006
30 octobre 2006
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodema du désistement de son pourvoi formé contre la société CSF ; Attendu qu'à la suite d'un litige les opposant, une procédure d'arbitrage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
23 mai 2017
Le 4 novembre 2013, les sociétés Vodacom ont introduit une demande d'arbitrage au fond. Le 3 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110218
24 juin 2020
24 juin 2020
de victimes irakiennes, la fuite dans les Etats voisins de deux millions et demi de réfugiés ct le déplacement, à l'intérieur des frontières irakiennes, d'un million huit cent mille personnes ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101100
14 octobre 2015
14 octobre 2015
; qu'estimant que la banque avait manqué à sa mission et qu'il ressortait de la seconde sentence arbitrale que les désaccords survenus entre les parties étaient la conséquence d'une rédaction complexe
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
édures d'arbitrage, l'unec/GULF LEADERS
61609a5e54c6ec55cf710233
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Dans la première affaire, le tribunal arbitral composé de MM. [S] et [Q], arbitres, et de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f2
14 octobre 2014
14 octobre 2014
[S] et de Mme [U], arbitres, et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100872
8 juillet 2009
8 juillet 2009
X..., le tribunal arbitral s'est fondé sur les mandats de gestion confiés à ce dernier, alors que ces mandats n'ont jamais été communiqués au cours de la procédure d'arbitrage ; qu'ils disent que les arbitres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100757
25 juin 2014
25 juin 2014
est en relation d'affaires, était sans incidence sur l'impartialité de l'arbitre dans la mesure où la société TEP Congo devait en tout état de cause s'acquitter d'une dette de 70 millions d'euros, soit
Source officielleService des référés
65c3d9eac432ce7d11a700fc
1 février 2024
1 février 2024
d’ordonner à la Chambre de permettre la poursuite de l’arbitrage, subsidiairement d’ordonner l’intervention à la procédure des arbitres composant le tribunal, aux fins de constitution d’un tribunal arbitral
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100283
18 mars 2015
18 mars 2015
donnée au BUREAU VERITAS par lettre de mission du 8 juillet 2002, le Tribunal Arbitral retiendra la valeur marchande de l'avion conformément au 2ème rapport soit 1 871 883 ¿ » ; ALORS QUE l'arbitre tranche
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46137
15 juin 1994
15 juin 1994
; que, par sentence rendue à Rabat, le 30 septembre 1987, le tribunal arbitral a condamné la société Degremont après avoir considéré que l'arbitrage n'était pas organisé par la cour d'arbitrage de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162ec256c9bddc8258475c3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
rendue le 06 Décembre 2010 par le Tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [X] et Monsieur [C], arbitres et de Monsieur [J], président DEMANDEURS AU RECOURS : S.A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100807
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Tercier, président ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la violation par l'arbitre de sa mission (art. 1520.3 du code de procédure civile) ; que la recourante soutient que les arbitres, en s'abstenant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f0a08
30 juin 2015
30 juin 2015
Un arbitrage a été engagé par GETMA. La sentence a été rendue le 29 avril 2014 par le tribunal arbitral composé de M. [O] [N], président, et de MM. [Z] [F] [D] et [C] [E], arbitres.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163fb37aa666c51c0f5fa65
1 avril 2010
1 avril 2010
KURZ, Vice-Président) du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire une sentence arbitrale de la Cour Internationale d'arbitrage de la CCI rendue le 3 février 2009 par le Tribunal arbitral siégeant
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c4877a
17 janvier 2006
17 janvier 2006
; que la société Sogadis ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce
Source officiellecomm
6137241fcd580146774128f4
10 mars 2004
10 mars 2004
dans une procédure d'arbitrage le concernant personnellement, la cour d'appel devait rechercher si, ayant été désigné par son adversaire, ce magistrat consulaire disposait de l'impartialité objective
Source officielle1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c7e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
effet être accordé aucune valeur probante particulière à une estimation expertale faite sans référence à au moins un devis pertinent, la cour rappelant qu'un expert judiciaire ne peut recevoir pour mission
Source officiellePage 24 sur 247