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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300479

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

d'occupation due au cours de l'année 2004, par application de la clause pénale stipulée au bail ; Attendu que la société Romman fait grief à l'arrêt de retenir la qualification de clause pénale et de modérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00640

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Y..., artisan chocolatier, est titulaire de plusieurs marques et modèle, parmi lesquels la marque communautaire semi-figurative « [...] , déposée le 30 octobre 2006 sous le numéro 00 5 427 752 et enregistrée

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

l'a condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que si le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 a abrogé les notions de millésime et d'année modèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00981

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour ordonner la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel modulé mentionne une durée annuelle contractuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00111

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Selon le second, applicable aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00273

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

qu'en l'espèce il était fait valoir, pour justifier de la demande de poursuite de l'information, que les faits relatifs au site eurolive.com devaient être qualifiés de prostitution en ce que « les « modèles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100683

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ainsi que la somme de 10 800 euros et à garantir M. et Mme [Y] du paiement à la banque du montant du capital prêté sous déduction des mensualités déjà versées, alors : « 1°/ que les mentions du modèle

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f45a6

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Y... a assigné la société Sussex pour faire juger qu'il était demeuré titulaire des droits d'auteur sur les modèles de montres et bijoux créés par lui, avant le 1er décembre 1984, à la demande de la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

En outre, Monsieur [Z] [W] bénéficiera d'une contrepartie attribuée conformément à l'accord de modulation.....'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300340

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300341

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300342

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300343

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300344

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300339

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1ba

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

affirmait notamment que le numéro dans la série du type figurant sur la carte grise était bien celui du véhicule cependant que le contraire vient d'être démontré, étant établi au surplus que l'année modèle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300769

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

type », ni la mention « construction de la maison selon un modèle type », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du devis en date du 21 octobre 2010 accepté par M.

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741184c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

manoeuvres positives ou d'omissions, intentionnelles, portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle

Source officielle