CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

178 743 résultats pour « modalités de versement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008064432

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "Le barème de rémunération et les modalités

Source officielle

Page 24 sur 8938

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02431_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02434_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

, à l'importance des sommes détournées, au passé judiciaire du mis en examen ainsi qu'au train de vie qui est le sien, le montant de la caution n'est pas exagéré et doit être maintenu, suivant les modalités

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183aa

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constitue une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde ; qu'il s'ensuit que les versements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100339

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2008) de le condamner à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 60 000 euros payable immédiatement en une seule fois ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507849_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ordonner l’ouverture de [ses] droits à l’ARE en tenant compte de [ses] périodes d’emploi en France et en Allemagne », de « reconnaître la rétroactivité des droits à compter du 11 juin 2025, d’ordonner le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417833_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'un montant de 20 746,46 euros pour la période de septembre 2013 à février 2023 et, à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge de France Travail le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502727_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Dinan l'a mise en demeure de rembourser la somme de 706,18 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi versée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402797_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage, ils relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle
CC

soc

6079b1259ba5988459c51499

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

de revalorisation appliqué par l'employeur aux cadres quittant l'entreprise en cours d'année " ne pouvait avoir une valeur définitive ", la cour d'appel a nié le pouvoir de l'employeur de fixer les modalités

Source officielle
CC

cr

ée sous tutelle, une information a été ouvertec/Jean-Louis X

6137257acd5801467741e150

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

essentielles du mémoire déposé devant elle, la chambre d'accusation, qui n'a pas méconnu le principe de la présomption d'innocence et a pris en compte les ressources de l'inculpé pour fixer le montant et les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10042

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-185447

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

pour les particuliers ayant perdu leurs logements du fait de l’inondation en juillet 2012, et/ou le décret du chef de l’administration régionale de Krasnodar du 15 juillet 2012 n o 820 relatif aux modalités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656217

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

L'ASSORTISSANT D'UNE OBLIGATION DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR CETTE CONSTRUCTION "SUR LA BASE DE 85 FRANCS PAR METRE CARRE DE SURFACE DE PLANCHER ET EN PRECISANT QUE LES MODALITES

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217410

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

redevables de la rémunération équitable, d'un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l'annulation du refus d'abrogation des dispositions précisant le barème de cette rémunération et ses modalités

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c780

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'à défaut d'accord entre ceux-ci et les utilisateurs, le barème de rémunération et les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10045

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

en deux fois du 13ème mois prévu par son contrat de travail constituait une modalité du versement de la prime conventionnelle sans vérifier si ces avantages avaient le même objet et la même cause, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200637

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement des cotisations sociales ; que selon les deux derniers

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fefcdc6046d471f5444

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il informe les parties des modalités de versement de la provision.

Source officielle