AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264e
25 janvier 2010
25 janvier 2010
S'agissant du licenciement, l'employeur fait valoir que la modification du contrat de travail proposée le 26 septembre 2006 était motivée par une cause économique effective dans la mesure où le secteur
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Chambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
I2A INTELLIGENCE ARTIFICIELLE APPLICATIONS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 347 717 118 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
Source officielle