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3 645 résultats pour « modification artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264e

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

S'agissant du licenciement, l'employeur fait valoir que la modification du contrat de travail proposée le 26 septembre 2006 était motivée par une cause économique effective dans la mesure où le secteur

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

I2A INTELLIGENCE ARTIFICIELLE APPLICATIONS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 347 717 118 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205489_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme, applicable aux modifications de droit commun d'un PLU : " L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03247_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification du contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle a déposé le 21 novembre 2017 une demande de permis de construire pour modifier cette construction et l'étendre pour une surface hors œuvre de 49,45 m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c365

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Les appelants soulignent que les comptes 2005 ont été certifiés par le commissaire aux comptes, informé des difficultés existant avec l'expert-comptable, sans qu'aient été opérées les modifications que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300088

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

décembre, que les biens dont il était devenu locataire par l'effet du jugement du 7 novembre 1995 autorisant la cession de bail à son profit, seraient dorénavant exploités par le GAEC A... sans modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300580

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

-6 du code de commerce ; ALORS QUE D'AUTRE PART la modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si cette variation a eu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02145_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il ressort des dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué que celui-ci réglemente de façon identique la procédure de délivrance d'une autorisation s'agissant d'une première demande, d'une modification

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fcdf8faf13e2e973c70

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ordonné la modification de l'état descriptif de division de l'immeuble [7] et la modification des charges générales et des charges d'ascenseur, conformément aux propositions de Monsieur [S], expert judiciaire

Source officielle
CC

comm

613720e9cd580146773ef67e

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

X..., soulignaient donc le caractère illicite de la créance de la SAVPP qui avait eu pour objet manifeste de maintenir en survie artificielle un commerçant en état de cessation des paiements ; qu'ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512985_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

valoir que le numéro de la demande de rendez-vous a été attribué le 17 novembre 2022 à un tiers, qui a obtenu un rendez-vous, que le dossier n’a pas été clôturé et que cette demande a fait l’objet de modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511905_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

a également été posé ; - il est resté hospitalisé jusqu’au 28 octobre 2020 ; une nouvelle hospitalisation a eu lieu à compter du 11 février 2021 en vue du retrait de la stomie et de l’anus artificiel

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422314

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

tutoyait, André A... et Jean-Pierre Y..., il avait néanmoins accepté que cette politique se poursuive ; qu'il est ainsi suffisamment établi que ces trois prévenus, dans le but de sauvegarder, artificiellement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104945_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

F C, représentés par Me Reboul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification simplifiée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500196_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

vulnérable au risque cyclonique de l’île de Raiatea, que le niveau altimétrique du terrain est proche de celui de la mer, permettant une zone d’expansion des houles cycloniques, que l’augmentation artificielle

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

sa requête l'administration fait état d'informations selon lesquelles les sociétés précitées auraient convenu de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002004_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur la recevabilité de la requête : 2.D'une part, par un mémoire du 20 mai 2020, communiqué à l'ensemble des parties, FNE a informé le tribunal qu'à la suite de la modification de ses statuts approuvée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301228

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... aurait volontairement ou imprudemment organisé un montage juridique artificiel permettant de contourner ses obligations légales ou qu'il aurait commis une faute personnelle, détachable de ses fonctions

Source officielle