MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n°

[N] soutient que l'employeur a procédé à une modification unilatérale de ses fonctions et qu'au retour de son arrêt maladie le 14 décembre 2015, il a constaté qu'il devait faire contresigner ses bons de

présentation", "procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2009", "Référentiel des grades (logiciel Ofs de facturation des comptes clients)" qui ne font pas état d'une quelconque modification

Y..., contractuellement prévue, devait être fonction de ses seuls résultats individuels ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'employeur avait pu, sans modification du contrat, faire dépendre

Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions

, illicite en l'absence d'accord exprès, la modification des fonctions du salarié impliquant une altération de son niveau de responsabilité ou de son champ d'intervention ; que, pour débouter M.

Sur la rupture du contrat de travail : Madame [I] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la SA VEOLIA ENVIRONNEMENT avait modifié unilatéralement ses fonctions et qu'elle

[A] a perdu l'essentiel de ses fonctions et de ses responsabilités, ce qui constituait une modification de son contrat de travail et non un simple changement de ses conditions de travail.

 ; - un décalage du versement des salaires ; - une modification de ses fonctions sur l'organigramme de l'entreprise ; - l'absence d'entretien annuel ; - l'absence de visite de reprise.

leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ().

apte aux fonctions d'agent de production par le médecin du travail.

distinct, - constater que les fonctions occupées par M.

Elle n'allègue toutefois pas, ni ne justifie, que le niveau de qualification, l'échelon, l'indice ou encore la fonction constituaient une condition d'attribution de cet avantage.

X..., responsable de service comptable à la société Clinique de Fontaine, a pris acte le 11 septembre 2001 de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur lui en imposait la modification

de la clause de mobilité par adjonction d'un département, 3 - s'agissant de la modification des fonctions : > qu'alors qu'elle avait été engagée pour occuper le poste d'employé en charge de la partie

Je refuse par conséquent ces modifications de mes fonctions et responsabilités.

Il pourra être adapté en fonction des horaires propres aux clients et pourra faire l'objet de modifications en fonctions des besoins de l'entreprise.

son changement de poste, et au refus de prise en charge de ses arrêts de travail au titre d'un accident de service mais également au contexte global de tensions de la structure de travail, et à la modification

de responsable du service de contrôle interne; qu ' il lui a ensuite été proposé d'exercer les fonctions de responsable du contrôle interne et de la gestion des risques, en vertu d'un avenant du 1er juin

Elle reproche à son employeur d'avoir modifié le contrat de travail sans son accord et fait valoir que de cette modification découlent une dégradation de sa situation hiérarchique, une modification de