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10 068 résultats pour « modification substantielle du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b1cd580146773f627d

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si, en cas de modification

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed140

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

X... a été engagé par la société Les Maisons et Chalets "Idéal" le 13 mars 1978 en qualité de chauffeur poids-lourds ; que le salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402189

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52248

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5176

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

mars 1987, en raison de ses absences fréquentes, l'employeur l'a affecté à un nouveau poste de travail ; que par courrier du 10 avril 1987, le salarié a refusé cette mutation au motif qu'il y avait modification

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb69e

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405bc5

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dca

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5fa

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff05f

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408407

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

poste de responsable de ce pôle constituait un motif économique réel et sérieux de licenciement ; Attendu, cependant, que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740881d

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd88a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

des salariés, décider que la mutation des deux salariés constituait une modification substantielle du contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f3f

Appel

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Il fait valoir à l'appui de ses demandes : -que la modification du lieu de travail consistait en une modification substantielle du contrat du travail que le salarié devait accepter, -que le refus

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e56

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

613720c6cd580146773ee4c2

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que les juges du fond ayant constaté en premier lieu que les modifications étaient substantielles puisqu'ils ont admis que

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaec

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, en rendant la rupture imputable à son employeur et abusive, tout en refusant de se prononcer sur la contestation née entre M.

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c5a

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

substantielle du contrat ; qu'en approuvant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Néanmoins, si la société n'était plus à même d'assurer ce service, ce changement ne pourrait constituer une modification substantielle du contrat de travail et M.

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a04

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

321 et L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle

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