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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613720adcd580146773ed5da
8 janvier 1987
8 janvier 1987
injustifié et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en dépit des manquements constatés, la Cour d'appel s'est substituée à l'employeur pour en tirer des conséquences, alors en outre, que si la modification
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f537
12 janvier 1978
12 janvier 1978
IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS DEMONTRE ET QUE FAIRE EFFECTUER A UN OUVRIER EMBAUCHE COMME ELECTRICIEN UN TRAVAIL DE BALAYAGE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL,
Source officielleChambre 4-2
69844b55cdc6046d47fcda35
25 avril 2025
25 avril 2025
-indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 euros - indemnité compensatrice de préavis :3 140 euros -indemnité de licenciement : 5 652 euros -dommages et intérêts pour modification
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
travail dissimulé, - 710,05 € au titre d'une retenue injustifiée sur le solde de tout compte à titre de frais, - 293,40 € au titre des frais de novembre 2019, - 2.500 € de dommages et intérêts pour modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616307ef5a67331bacec3bd2
1 décembre 2011
1 décembre 2011
jour de retard, fournir à [F] [D] un travail d'une heure par jour sur le site Coeur de Défense ; Considérant enfin que le non respect des dispositions contractuelles par la SAS CHALLANCIN et la modification
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7bc3
1 décembre 1992
1 décembre 1992
condamner la SFF à lui restituer la somme de 470 314,43 francs, correspondant aux commissions d'affacturage indument perçues par cette dernière, alors, selon le pourvoi, que l'acquiescement à une modification
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9f6
21 juillet 1975
21 juillet 1975
DE LA SIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE SUBSTANTIELLE D'UN CONTRAT EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES DU DROIT CIVIL PUISQUE, LEGALEMENT
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c39
25 mai 1976
25 mai 1976
ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANTAREL QUI DIRIGEAIT A LUCHON LE SUPERMARCHE DE LA SOCIETE ANONYME L'EPARGNE A REFUSE SA MUTATION A CELUI DE MAZAMET, LAQUELLE CONSTITUAIT, SELON LUI, UNE MODIFICATION
Source officielle9e Chambre C
61624a71a68110eae5b68f2e
14 mars 2014
14 mars 2014
ses demandes de dommages-intérêts pour modification unilatérale du son contrat de bavait et pour exécution déloyale et fautive de son contrat de travail, - constater que Monsieur [K] ne rapporte pas
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c4d
7 janvier 1992
7 janvier 1992
motivé sa décision, au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail en cas de modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167
12 juin 2014
12 juin 2014
2009, à lui verser une somme globale de 387,98 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ que la modification
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d5d
4 novembre 2003
4 novembre 2003
demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant que par lettre du 16 octobre 1996 adressée à Mme Y..., directeur régional de la société Follin, Mme X... a informé l'employeur de sa décision unilatérale
Source officiellesoc
61372123cd580146773f1456
21 février 1990
21 février 1990
tenu des conditions de signature du contrat, le salarié habitant la Turquie et n'ayant jamais travaillé en France, le lieu de travail en Arabie Saoudite n'était pas un élément déterminant dont la modification
Source officiellesoc
61372480cd58014677416028
22 février 2006
22 février 2006
fonctionnelle et rédactionnelle du directeur-rédacteur en chef de France Bleu Azur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour modification
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f328a
14 novembre 1990
14 novembre 1990
de façon unilatérale, qu'en admettant que l'accord de 1979, en vertu duquel M.
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5005e
7 mai 1981
7 mai 1981
DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'ESPECE UNE DIMINUTION DES COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QUE CETTE MODIFICATION AVAIT ETE IMPOSEE A MME X...
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33e4
4 juillet 1990
4 juillet 1990
après avoir cessé volontairement de travailler, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir la société Maintenance Méditerranée condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour modification
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f366
26 mars 2012
26 mars 2012
Constatant que l'employeur n'était pas revenu sur sa décision, il réitérait sa contestation de cette modification d'employeur, qui constituait une modification unilatérale de son contrat, et faisait savoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00835
30 mars 2011
30 mars 2011
salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 13 février 2006, au motif que sa nouvelle affectation ne correspondait en rien à sa qualification et qu'elle constituait une modification
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51235
9 juillet 1987
9 juillet 1987
1972 par la société Larre en qualité de représentant multicartes, a pris acte le 2 novembre 1981 de la rupture de son contrat de travail à la suite de la décision de l'employeur de lui imposer la modification
Source officiellePage 24 sur 811