AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300908
10 juillet 2013
10 juillet 2013
et établir les atteintes portées à l'utilisation habituelle de sa propriété et les modifications apportées depuis la décision instituant la servitude ; que si la consistance des biens est justifiée par
Source officiellePage 24 sur 640
CHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95f2
17 mai 2018
17 mai 2018
[K] fait état de modifications apportées par la société [X] au permis de construire et d'anomalies dans la réalisation de la charpente, mais l'architecte a pu procéder à ce constat après l'intervention
Source officielle