X... tenant à l'annulation de sa mise en examen, tout en relevant que l'annulation des procès-verbaux de garde à vue de celui-ci entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de son interrogatoire de

pour elle-même et pour leur enfant mineur alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à la date où il statue que le juge doit se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du

le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui

le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui

de la dette, laquelle, selon les intimées, est constituée, notamment des intérêts courus sur le montant de la condamnation.

de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non

publique et partant, l'action civile ; que si, lorsque les expressions injurieuses se rattachent directement à une imputation diffamatoire pour n'en être que l'accessoire, le délit d'injure s'absorbe dans celui

prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale manifestement inapplicable en l'espèce ; que la modification en cause ne porte aucune atteinte aux droits du mis en examen, dès lors que celui-ci

Y... en produisant deux conventions l'une pour l'assistant salarié et l'autre pour celui libéral "travailleur indépendant" sans indemnité de congés payés, la rémunération de M.

X... était ouvert dans les livres de l'agence de Paris de la banque français transatlantique, compte sur lequel il recevait sa marge ; qu'en outre, il ressort de l'enquête que c'est de Paris que M.

sur la perte d'une chance : Alain de Z... de Ranléon avait épousé en premières noces le 4 août 1973, Aline A... dont il avait eu une fille en 1976 : après son divorce, en 1982, il n'a jamais réglé le montant

qu'assumait Jean-Pierre X... après sa démission ; qu'il est donc susceptible d'engager sa responsabilité pénale pendant toute la période visée à la prévention " ; "alors qu'est dirigeant de fait celui

d'exagérer le montant de leurs revenus extra-commerciaux, ni celui de faire état de revenus qu'ils n'avaient pas- qui constituent tout au plus de simples mensonges-, ne caractérisent à l'encontre de la

[I] [X] [R] à verser à Mme [U] [G] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il qui l’aurait été si le contrat s’était poursuivi

le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui

Puis, par exploit en date du 23 octobre 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025. °°°°°°°°°°°

complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort

total de 84 750 euros ; qu'un chèque d'un montant de 1 500 euros a été établi au bénéfice de M.

un de ses salariés, faisait visiter les appartements à louer, s'occupait de la gestion des immeubles en cause et à ce titre facturait ses mandants les frais de cette gestion, un pourcentage sur le montant

des avantages dont bénéficie l'allocataire est d'un montant inférieur à celui de l'AAH à taux plein.