Le demandeur peut désigner un mandataire pour assurer la gestion administrative de son dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (“mandataire de gestion administrative”) ou pour percevoir la prime pour son compte (“mandataire de perception de

Article 3

—

Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend le grade d'aide-technicien de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-technicien principal de la météorologie classé dans l'échelle de rémunération C3 mentionnées

Article R811-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code rural (nouveau)

Le brevet de technicien agricole est un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles.

Article R3115-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

La demande de renouvellement de la désignation est adressée par les établissements, services, organismes ou praticiens au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la désignation initiale.

Article 11

—

Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3.

Article L323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Code rural (nouveau)

personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de deux mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès et par tout moyen conférant date certaine, aux ayants droit connus

Article 40

—

Le corps des techniciens de recherche et de formation comprend les grades suivants : 1° Technicien de recherche et de formation de classe normale ; 2° Technicien de recherche et de formation de classe supérieure ; 3° Technicien de recherche et de formation

Article 2

—

L'accès en formation à la mention complémentaire "technicien(ne) en soudage" est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : technicien en chaudronnerie industrielle, technicien d'usinage, technicien

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec

Article 7

—

modalités prévues à ces articles, à une désignation complémentaire.

Article Tableau IV

—

Fonctionnaires des corps des aides-techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste.

Article 24

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 1re classe,

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3.

Article D45-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu

Article R*425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L. 122-3 du code

LEGIARTI000026560958

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de l'environnement Techniciens supérieurs de l'environnement 10 % Chefs techniciens de l'environnement 10 % Corps des agents techniques de l'environnement Agents techniques principaux

Article 8

—

I. - Pour les contrats arrivant à échéance ou résiliés avant le 1er février 2021, si le producteur n'a pas transmis la facture mentionnée à l'article 5 ou si celle-ci est non conforme avant l'échéance ou la date de résiliation du contrat, le producteur

Article 7

—

Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l'article 4 du présent arrêté, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle

Page 24 · 33 016 résultats

← Précédent Suivant →