juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres autorisant le licenciement pour motif

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

qui, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis du 28 mars 1982 autorisant le licenciement pour motif

X... présentée par la Société Peabody était fondée sur un motif économique, l'inspecteur du travail des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

date du 6 janvier 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère et la décision en date du même jour de l'inspecteur du travail autorisant la société PLASSART à licencier pour motif

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif

décision du 10 février 1984 autorisant l'A.D.E.R.P., association pour le développement de l'enseignement et des recherches scientifiques auprès des universités de la région parisienne, à licencier pour motif

tribunal administratif de Rennes le 22 février 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifié

sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision de l'inspection du travail en date du 1er juillet 1983 autorisant la société Niew Rotterdam à licencier le requérant pour motif

Y..., employeur du requérant, à licencier celui-ci pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article L.321-4 du code du travail l'employeur qui projette de prononcer un licenciement d'au moins 10 salariés pour motif

Sarreguemines de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 26 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé son licenciement pour motif

Y... à licencier pour motif économique Mlle X..., 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale une décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris du 17 octobre 1978 autorisant le licenciement pour motif

nationale chargé de l'emploi en date du 25 juin 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 29 décembre 1983 autorisant la société Bachy à le licencier pour motif