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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300327
11 mars 2014
11 mars 2014
de refus admis par les statuts de l'ASL, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif dubitatif ni dénaturé les statuts et le cahier des charges, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f3c
28 janvier 1992
28 janvier 1992
X... ; qu'ayant ainsi vérifié que la demande qui lui était soumise était bien fondée et sans se prononcer par motif dubitatif, le président du Tribunal a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f84b
11 janvier 1979
11 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c4248b
28 mars 1977
28 mars 1977
A CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SUR UN MOTIF DUBITATIF, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE LEQUEL DES DEUX PARENTS ETAIT LE PLUS A MEME D'EDUQUER L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb87
9 mars 1977
9 mars 1977
S'EST PUREMENT ET SIMPLEMENT REFEREE A L'ARGUMENTATION DES SYNDICS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE PAR DES MOTIFS
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40092
13 avril 1972
13 avril 1972
. ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS S'EXPLIQUER, AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, SUR LES ELEMENTS DE LA FAUTE IMPUTEE A
Source officielleciv2
6137212fcd580146773f1b34
26 avril 1990
26 avril 1990
X... avait pu être la seule cause de son déséquilibre, la cour d'appel aurait statué par un motif dubitatif, alors que, d'autre part, à supposer établie l'existence de panneaux d'interdiction le jour de
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7a8
15 juillet 1981
15 juillet 1981
INOPERANT, MOTIF DUBITATIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UN CONDAMNE DE SA DEMANDE DE PROROGATION DE TROIS MOIS DE LA SUSPENSION DE PEINE QUI LUI A
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02247
17 décembre 2008
17 décembre 2008
comportait aucune clause relative à l'évolution de sa rémunération, "et ce en raison très probablement de l'imminence de la conclusion de l'accord applicable aux praticiens" ; qu'en statuant par de tels motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00744
12 juillet 2011
12 juillet 2011
et le prononcé de la liquidation judiciaire, qu'il était « permis de douter » de la volonté de la société EROL d'accorder un bail à la société ISPICE, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01042
8 décembre 2015
8 décembre 2015
applicable » entre la mainlevée le 31 mai 2012 du précédent avis à tiers détenteur en date du 17 avril 2012 et le nouvel avis à tiers détenteur notifié et reçu le même jour ; qu'en statuant ainsi, par des motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200658
17 avril 2008
17 avril 2008
suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif
Source officielleciv3
êt attaqué de les avoir déboutés de leur demande forméec/M. X
60794c2a9ba5988459c44cb5
18 mai 1988
18 mai 1988
sans dénaturer ce contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil, décider qu'il " matérialisait la vente " et, d'autre part, et subsidiairement, que la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425dc
23 novembre 1977
23 novembre 1977
MICHEL EN 1972, LUI ETAIT OPPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'APPARENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS STATUER PAR UN MOTIF DUBITATIF, LAISSER INCERTAIN
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d57
3 mai 1978
3 mai 1978
LOUES N'ETAIENT PLUS AFFECTES, A TITRE PRINCIPAL, QU'A CETTE ACTIVITE NON PREVUE AU BAIL, CE QU'AVAIENT FAIT VALOIR LES BAILLEURS ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, EN REPONDANT A CE MOYEN PAR UN MOTIF
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110140
15 février 2023
15 février 2023
à peine de nullité, le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, en outre, « en l'état des pièces de la procédure » ou encore des « pièces produites », que « la période de concubinage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00726
8 avril 2009
8 avril 2009
, et que tel n'est pas le cas du jugement qui statue par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en retenant que le grief mentionné par la lettre de licenciement, de ne pas avoir produit les justificatifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210583
4 juillet 2019
4 juillet 2019
dubitatifs équivalent à un défaut ou à une absence de motifs ; qu'en jugeant, par adoption de motifs qu'il était « peu probable » que Monsieur I... n'ait jamais récupéré son véhicule à la suite de l'accident
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405a15
2 avril 1998
2 avril 1998
alors, de deuxième part, qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100205
8 février 2017
8 février 2017
dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que M.
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