produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

du pourvoi principal, sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du troisième moyen et les première et troisième branches du quatrième moyen, ni sur le cinquième moyen, ni sur les deux

B..., C..., D..., Mme E... ", ou d'entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec les personnes ainsi désignées ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

à 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen

n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Et sur le moyen additionnel, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par la CNCA et sur le second moyen du pourvoi principal n K 93.20.092

que pour les sociétés Paolo Toison d'or et Jolimat de restauration ; En cet état ; I - Sur les pourvois contre les arrêts de la chambre d'accusation rejetant les requêtes en nullité ; Sur le moyen

unique, pris en trois premières branches : Attendu que ce moyen en ses trois premières branches ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et de l'action fiscale soulevée par Antoine X... ; "aux motifs que "ce moyen

Examen des moyens Sur le moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé 4.

  Aucun      mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt      de son rapport par le conseiller commis.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société générale.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1737 ET

Sur le moyen de cassation du mémoire ampliatif présenté pour M. C... P..., M. J... P..., Mme L... P..., M. Q... P..., Mme F... P..., M. X... P..., M. I... P..., M. W... P..., M. Y...

le règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dans la mesure où la motivation du contredit n'interdit pas que le demandeur fasse valoir postérieurement des moyens

B... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel et sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

de cassation dirigés contre l'arrêt 21 mars 2017, et le moyen additionnel dirigé contre l'arrêt du 15 mars 2016 de la cour d'appel de Versailles, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[F] et la société [11], le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour M. [O] et la société [2] [O] [7] et le moyen additionnel, pris en sa seconde branche, proposé pour M.

Le moyen additionnel proposé pour Mme [Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamnée à cinq ans d'interdiction de gérer, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la