DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN

Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que

X... était le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire ; que par jugement du 11 décembre 2001, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue ; Mais attendu qu'un tel moyen est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le premier

X..., qui l'a reçue le 27 octobre 1990, a assigné celui-ci en paiement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ce moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération

Faute des Ets SARL Jarnac retenue" ; que la société Jarnac ayant refusé de régler les sommes réclamées, la société Richon l'a assignée en paiement ; Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa

moyen : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la cour de cassation

SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER

, sur assignation de la CANCAVA, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; que, durant l'instance d'appel, sa liquidation judiciaire a été prononcée ; Sur la recevabilité du moyen

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable

: Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la banque fait valoir que le moyen n'a pas été présenté devant la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, par suite, irrecevable

dommages-intérêts ; qu'en appel, Mme X... a formulé cette demande contre Mme Y..., et les époux Z... , tous trois pris en leur qualité de copropriétaires de l'immeuble litigieux ; Sur le premier moyen

MOINS AJOUTE A CELUI DU TRIBUNAL, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CONFIRME EN CE QU'IL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN

X... soutient que ce moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que ce moyen est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS

, en a demandé l'annulation ; que sa demande a été accueillie ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que Mme Z... fait valoir que le moyen est irrecevable en sa première

de mandataire spécial ; que le jugement attaqué (Nanterre, 4 juillet 1989), a rejeté le recours formé contre cette décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ; Sur la seconde branche du moyen

n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable