Codes de loi français

Article 21

Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.

Article 41-2

filiale, une activité d'entreprise ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

Article 39 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

Article 3

immeubles à usage d'habitation à l'article 2 (b) du décret du 25 novembre 1988 susvisé peuvent être effectuées pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels l'autorisation de construire a

LEGIARTI000026570361

Direction territoriale Drôme-Ardèche Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.

Article R323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ; 2° A l'associé dans l'impossibilité

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.

Article R125-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui : 1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission.

LEGIARTI000024611128

des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Roanne Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Grenoble Mutation ou déplacement des agents

Article 27

A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens plans d'épargne d'entreprise d'Electricité de France et de Gaz de France ne peuvent plus recevoir de versements, quelle que soit leur origine.

Article D2323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer :

Article Annexe II

et leurs incidences : Thème 5.1 Les mutations de l'environnement Thème 5.2 Les mutations de l'organisation Thème 5.3 Les incidences sur le personnel - pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences : Thème 5.1 Les mutations de l'environnement Thème

Article 33

Les mutations des maîtres de conférences d'un établissement à l'autre s'effectuent conformément à la procédure définie aux articles 9,9-1 et 9-2 ainsi qu'à celle définie à l'article 9-3.

Article L592-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3.

Article 11

Conformément à l'article L. 2101-1-1 du code des transports, un membre du conseil d'administration ou un dirigeant de la Société ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

Article L2101-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84

Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle

Article L2101-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 38

surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une