reclassement est libre ; qu'en imposant à l'employeur la production des documents relatifs à la structure de l'effectif de l'entreprise, à la nature des postes vacants ainsi qu'aux possibilités de mutations

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

indication quant à la nature des emplois disponibles et susceptibles d'être proposés ; qu'en se bornant dès lors à dire que l'examen du plan social démontrait que les offres de reclassement et les mutations

Mme A... née C... a été recrutée, en septembre 2017, en qualité d’attachée territoriale, par voie de mutation.

site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait à Dreux et que le nombre des licenciements économiques serait exclusivement lié au nombre de personnes qui refuseraient leur mutation

d'étrangers en France dès l'époque de leur affectation au terminal A, évoquée par Bassirou Z... pour la regretter, et, malgré une moindre facilité, ont poursuivi cette activité illicite après leur mutation

de chef gérant d'un site, statut agent de maîtrise ; que son employeur l'a informé par lettre du 1er avril 2010 de ce que, à titre de sanction, il lui retirait ses fonctions de chef gérant et modifiait

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

    L’affaire concerne la mutation du requérant, directeur d’une école primaire à l’époque des faits, lequel a été affecté à un poste de professeur d’école sans fonction administrative dans une

Lyon, 8 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que dans un groupe de sociétés, seule une dépendance fonctionnelle

que l'employeur avait imparti aux salariés l'ordre de reprendre leurs anciennes fonctions, pour Mme X... au service SVP et pour M.

deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué ( Poitiers, 14 mai 2002), Mme X..., ainsi que dix salariés de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales qui exerçaient la fonction

fixer à 1 414 172,80 francs l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi doit être fixée en fonction

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° F 24-13.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87

abusive alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail par lequel il a été engagé par la société Moulinex pour être expatrié à Moscou pendant trois ans ne lui imposait pas d'accepter des mutations

Z... a travaillé un mois avant de démissionner, la cour d'appel se fonde sur la prise effective de ses nouvelles fonctions par l'intéressé ; qu'en ne relevant aucun autre élément dont aurait pu être

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

X... a été engagé le 29 décembre 1993 en qualité de cadre commis de bourse par la société Action Trading, devenue CIC Equity derivatives ; qu'il a été muté, pour exercer les fonctions de chef d'agence,

publique : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.