; alors, ensuite, que l'unité sociale est caractérisée par une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts qui se manifeste, notamment, par l'identité des conditions de travail, la similitude

comme licencié et abandonne immédiatement son travail ; qu'en l'espèce, au reçu de la lettre du 11 février 1989 l'invitant une dernière fois à respecter ses obligations contractuelles, Mlle X... s'est

candidatures non encore officiellement présentées ni sur la protection qu'elles étaient susceptibles de conférer aux salariés en cause, le tribunal a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail

1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remise d'une lettre de "licenciement", alors, selon le pourvoi, que la diminution de son salaire du fait de la suppression du travail

; qu'elle a soutenu qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que le 4 octobre 1988 l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail avec effet rétroactif au

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Y... de changer la structure de son exploitation par l'abandon de la culture de la pomme de terre, mutation à l'origine de la suppression du poste de l'intéressé, dont le coût était trop élevé, la cour

de l'employeur après la période d'essai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que malgré

à la base de Villars-sur-Var qui lui a été notifiée le 2 février 1993; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 mars 1993; qu'à l'issue de ce congé, il a refusé de rejoindre son

, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant néanmoins que l'avis du médecin du travail déclarant Mme [U] inapte à tout poste dans l'entreprise « interdisait

[D] a été engagé en qualité de comptable, catégorie technicien supérieur, selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2012 par l'association pour la rééducation des enfants et

de travail pour se situer dans le même secteur géographique à 35 km ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mutation de la salariée n'entraînait pas

Y... a répondu à la société, qui, le 10 novembre 1982 lui avait fait part ce qu'elle le considérait de ce fait comme démissionnaire, qu'il contestait le bien fondé de l'avertissement et de la mutation

travail.

juillet 1975 par la société l'Union commerciale en qualité de gérants mandataires d'un magasin d'alimentation, à Villecresnes, ont été licenciés le 10 mai 1985 par suite de leur refus d'accepter une mutation

du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois

X..., engagé le 14 mars 1966, en qualité de chauffeur porte-engins, par la société Arnaud, a été victime d'un accident du travail le 10 mars 1992; que, le 25 juin 1993, le médecin du Travail l'a déclaré