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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108365_20240227
27 février 2024
27 février 2024
époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512582_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
aéronautique, longues et coûteuses à acquérir, impacte gravement sa situation professionnelle ; - la décision contestée entraîne également un préjudice financier conséquent dès lors qu’il perd la prime de navigation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
décembre 2004 qui a fixé à 55ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant employé en cabine en estimant que cette limite d'âge répondait à un objectif légitime de bon fonctionnement de la navigation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
décembre 2004 qui a fixé à 55ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant employé en cabine en estimant que cette limite d'âge répondait à un objectif légitime de bon fonctionnement de la navigation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
au litige : « En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616250fa929f6bffa995b383
18 février 2014
18 février 2014
Elle estime ainsi que la fixation d'une limite d'âge est un moyen approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de sécurité de ses utilisateurs
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221057_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
groupement Thales-Atechsys et entre l'Etat et le groupement Clearance-Involl, correspondant aux cinq lots des marchés des étapes n° 2 et n° 3 du programme " U-Space " relatif à la gestion du trafic aérien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301376
19 novembre 2013
19 novembre 2013
elle dit aujourd'hui qu'elles étaient impossibles ; que le domaine public aéronautique comprend les biens immobiliers appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation aérienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 15 octobre 2020, la division sécurité aéroportuaire et navigation aérienne a réalisé une visite technique préalable à l'avis technique relatif au dossier de demande d'ouverture d'une hélistation sur
Source officielleTroisième Chambre
668d846153e3bdd07787d0bc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d’incendie, d’explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d’appareils de navigation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306969_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
8 juillet 2016
De janvier à avril 2013 le salarié occupait les fonctions de technicien de maintenance au centre route de la navigation aérienne à [Localité 2].
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224067
9 juin 2006
9 juin 2006
tenu de délivrer une information spécifique tant auprès de l'intéressée que de son médecin traitant ; que ces dispositions élaborées pour tenir compte des spécificités et des risques propres à la navigation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209382_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle2ème chambre
DTA_2109959_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200854_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202164_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le ministre chargé de l'aviation civile a émis un avis favorable, la ministre des armées n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le projet en litige peut constituer un obstacle à la navigation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100172
17 février 2010
17 février 2010
suivant : Joints les pourvois enrôlés sous les n°s W 08-15.024 et Y 08-12.749 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois en leurs diverses branches : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation
Source officiellePage 24 sur 57