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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301305
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Les parties ont en effet estimé que l'indemnité permettant de réparer raisonnablement l'intégralité du préjudice du vendeur en cas de non-réalisation de la vente au plus tard le 15 août » ; qu'ainsi, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02053
27 septembre 2017
27 septembre 2017
A..., non exploités. Les documents extraits et analysés par l'huissier sont les suivants : courriel du 2 décembre 2012 par lequel M. A... indique à M.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR CE, LA COUR' : Description du bien exproprié ': La parcelle expropriée est une parcelle en nature de prairie naturelle non exploitée de 7' 602'm² plate en forme de L dont la base est située le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
ses commentaires à l'occasion de la relecture de diagnostics de sécurité incendie, relevant des inexactitudes sur le calcul d'effectifs sur certains sites, la réalisation de diagnostics sur des sites non
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dès lors, l'exploitation des données contenues dans le téléphone saisi, sont régulières » sans répondre au moyen selon lequel l'exploitation des données internes du téléphone litigieux s'assimilait à une
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013f
10 mai 2022
10 mai 2022
Les différents transferts d'informations qui vous ont été fait notamment via Explore n'ont été suivi d'aucune action engagée de votre part.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162af1d9547460d26ddb6d6
17 janvier 2013
17 janvier 2013
B - LE NON-USAGE DES DROITS D'EXPLOITATION DES HERITIERS CONSTITUE UN ABUS NOTOIRE : LE JUGE DEVRA Y METTRE UN TERME -dire que le non-usage des droits patrimoniaux, sans juste motif, constitue un abus
Source officielle2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
10 février 2010
écartant la déchéance, une date antérieure à la période considérée ne pouvant laisser présumer que l'exploitation s'est poursuivie.
Source officielle6ème Chambre
65b363a41d7564000872df74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils soulignent que l'aveu judiciaire n'est applicable qu'aux faits, et non à la question de droit que représente l'existence d'un chemin d'exploitation, de sorte que les dispositions sur l'aveu ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfba
10 décembre 2008
10 décembre 2008
à des fins d'exploitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0e6b63637c907b7c4d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] l'inexécution de ses obligations contractuelles pour défaut d'accomplissement des formalités légales, non exploitation du fonds et non acquittement des loyers puis l'a mis en demeure de lui régler
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e59c25a97f0381f554b
3 septembre 2014
3 septembre 2014
d'une usine de poudres et explosifs, puis une activité de fabrication de pesticides a été exploitée sur le même site, toujours par l'État, puis par la SNPE, entre 1962 et 2003 (pour le dinosèbe) ; il
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162dcffcadecb9ef7c7e063
9 novembre 2012
9 novembre 2012
glacée ; confiserie à base de boules de gomme, sucre candi et bonbons, boules de gomme, boissons non alcooliques et préparations pour fabriquer des boissons non alcooliques, à compter du 13 mai 2009,
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
9 novembre 2007
sa marque française WEBSHIPPING no 00 3 024 396 pour désigner l'un quelconque de ces services, -dire que la marque française WEBSHIPPING no 00 3 024 396 déposée par la société CHRONOPOST le 27 avril
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD002975009
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Il habite actuellement à son domicile avec son père, sa mère, son frère aîné (dénommé Qazm, né dans les années 1970) et sa petite sœur (âge ; non exploité).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310411
12 juillet 2018
12 juillet 2018
CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle8ème chambre
6968fca6cdc6046d476773ee
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La non-conformité existe néanmoins mais relève du non-respect d'un DTU, ci-après évoqué.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
(candidat no 6), M. B... (candidat no4), la SCEA [...] (candidat no 7) etM. R...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
territorial ; - le classement en zone agricole d'une partie de sa parcelle cadastrée section CK n° 64 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de transition avec la zone Uc, de sa non
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4eb7
3 avril 2025
3 avril 2025
exercices 2006, 2007 et 2008, elle n'explique pas pour quelle raison elle n'a pas recherché un autre partenaire commercial pour poursuivre son activité et éviter la rupture du bail commercial du fait d'une non
Source officiellePage 24 sur 12078