X... fait grief à l'arrêt de refuser de le déclarer titulaire du bail litigieux, alors, selon le moyen, qu'on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même ; que l'auteur d'un acte, qui agit par

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° Q 19-17.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Y..., à titre personnel et non de la société Codis matériaux, titulaire du bail commercial, et sur quel fondement le propriétaire aurait pu prétendre faire supporter personnellement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Béziers et du Biterrois, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Mme [R] fait grief à l'arrêt de constater que le déplacement et le non-retour de l'enfant [B] [J] sont illicites, alors : « 1°/ que le déplacement ou non-retour illicite suppose qu'il y ait eu violation

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° R 23-60.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale européenne de services "GES", société à responsabilité limitée

40 BC qui a sollicité en référé des délais pour se libérer des sommes dues au titre des loyers, se comportant de manière non équivoque en titulaire du bail, qu'elle était titulaire d'un dépôt de garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

titulaires de l'Etat ne pouvaient s'appliquer au bureau d'aide sociale de la commune de Bassens que si, par délibération de son conseil d'administration, cet établissement public avait étendu le bénéfice

B... en qualité de titulaire et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofides, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il intègre dans l'assiette des cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire des agents non

marques « Medimix » enregistrées, depuis 1967, dans plusieurs pays non-européens pour des produits en classes 3, 5 et 29, dont les « savons ». 2.

TITULAIRES DONT LA CARRIERE N'EST PAS FIXEE PAR UN STATUT ET DANS L'ATTENTE DE CELUI-CI, LE CONSEIL RESTREINT DE L'UNIVERSITE DECIDE DE N'ACCEPTER, POUR UN NON RENOUVELLEMENT QUE LES MOTIFS DE FAUTE OU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur