Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 293 résultats pour « notification à l'intéressé »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 293 résultats pour « notification à l'intéressé »
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Article 10
, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé
Article 557
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3
Cette seconde notification doit rappeler la date et la teneur de la première notification ou, s'il y a lieu, indiquer qu'elle n'a pas été faite .
Article L212-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
LEGIARTI000047361494
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL
Article 9-4
Les notifications prévues à l'article 9-1 sont réalisées :
Article 18-10
La notification est adressée avec un préavis de six semaines.
Article 46
Ces éléments sont comparés à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'attribution ou de reprise de chacune des allocations.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La commission peut recueillir les informations qui lui paraissent nécessaires, notamment sur les ressources de toute nature de l'intéressé et sur le fond de l'affaire.
Article 10
A l'expiration du contrat de formation alternée, l'intéressé bénéficie durant une année d'une priorité d'embauche dans l'entreprise.
Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 36
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Article A821-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
Article A821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé à l'initiative de la caisse ou de l'assuré.
Article R117-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
Article A822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
Article 223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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