en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel affirme que la rupture des concours bancaires n'est pas liée à la fixation des objectifs de ventes ; que

au demeurant fixés unilatéralement par l'employeur dans son courrier du 3 avril 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce ; que 2 ) s'il est admis que la non réalisation des objectifs

Faits et procédure 1.

à toute discrimination et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les objectifs

révisé annuellement, le défaut de réalisation de cet objectif justifiant la résiliation de plein droit du contrat par le concédant ; que l'arrêt relève encore que les objectifs de commercialisation du

civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de bonne marche de l'enquête, et de sûreté, prévus par l'article 137 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce ( ) il existe des indices graves ou concordants tenant au contexte de règlements de compte

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, dans la procédure

en fonction de la présence effective du salarié dans l'entreprise, déduction faite des absences autres que celles dues à l'initiative de l'employeur; qu'il en résulte que la prime d'objectif instituée

Y... de ses demandes présentées au titre de la discrimination syndicale et d'un rappel de prime sur objectifs ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de proratisation des objectifs, M.

Stratégie, organisation et procédures.

Y..., du 21 avril 1992, rappelant à ce dernier que deux objectifs précis (gamme de contrôle et validation d'ECO) lui avaient été fixés et n'avaient pas été atteints et, ainsi, violé l'article 1134 du Code

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2021), pour la réalisation d'un ouvrage commandé par M.

En cas d'acceptation par la salariée d'une lettre d'objectifs proposée par semestre, sa rémunération était alors composée d'une partie fixe et d'une part variable en fonction de la réalisation des objectifs

X... et à la société Objectif immoblier du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif immobilier, qui a comme associés

Juge abusive cette proposition de nouveaux objectifs sans concertation.

limites du litige sans en tirer les conséquences, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement est beaucoup trop général et imprécis pour être susceptible d'être vérifié à l'aide d'éléments objectifs