par le syndicat CGT-E d'une contestation qui n'avait fait l'objet d'un jugement que le 28 décembre 2007, donc postérieurement aux élections dont l'annulation était demandée, le tribunal d'instance a violé

propriété conformément au plan annexé à l'acte d'acquisition de ses auteurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

Edgard X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure d'insolvabilité par un tribunal allemand, avec désignation d'un administrateur et invitation des créanciers, dont la société the Continuity

dispose de conditions matérielles d'accueil suffisantes ; - le motif tiré du caractère frauduleux de l'acte de recueil légal est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que celui-ci a fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même et que la demande soit entre les mêmes parties ; Attendu que pour ordonner à la société Comatec

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties ;

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même que la demande soit fondée sur la même cause que la demande soit entre les mêmes parties et formée

, celle-ci n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 409, 455, alinéa 2, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 482 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur la demande en paiement formée par M.

ATTACHEE A UN JUGEMENT N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DUDIT JUGEMENT, QUE LA CHOSE DEMANDEE DOIT ETRE LA MEME ET LA DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE ENTRE MEMES PARTIES FORMEE PAR ELLES

L'Urssaf a en effet informé la cour que d'une part, la société [5] avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire et qu'il y avait lieu d'appeler en cause le mandataire, soit la Selas [7].

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 2007), que par arrêt du 21 octobre 2003 de la cour d'appel de Riom confirmant un jugement