ses fonctions le 30 avril 1996 ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1996 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit

Y... la somme de 1 615,44 euros au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence jusqu'à la date du 12 février 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il résulte des articles

acte juridique est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à son efficacité ; que, lorsqu'il est chargé de rédiger une clause visant à allouer une indemnité en contrepartie

X..., qui avait fait l'objet de rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1988, a conclu une transaction avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait

consulting (la société), a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit

saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi et qu'en

A... en échange de cadeaux n'ayant d'autre objet que de récompenser les actes passés et de faciliter les actes futurs tout au long de leurs étroites relations commerciales, caractérise les délits de corruption

Y... présentait à l'escompte des traites non causées tirées sur OFFS à qui il remettait en contrepartie des chèques d'un montant inférieur ; que le tribunal correctionnel a déclaré coupables Y..., des

[P] [T], le lieu de signature, la langue employée et la monnaie dans laquelle avait été stipulée la cession ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance cédée, objet du contrat de cession

société Andrety fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les sommes versées en exécution d'une transaction ne peuvent avoir une autre nature que celle de l'objet

condamnant l'employeur au versement au salarié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir reconnu expressément que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, d'une part s'est contredite

rejeté son recours en révision d'un arrêt de la même chambre du 6 octobre 1978 qui avait jugé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite

nombreuses mises en demeure qui lui avaient été adressées, tout en constatant par ailleurs qu'il payait régulièrement l'impôt éludé mis à sa charge à la suite des taxations d'office dont il faisait l'objet

X..., cadre qui avait démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause

cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que la construction de cette maison individuelle était contraire à l'intérêt de la société Biometal, dès lors qu'aucune des sociétés du groupe n'avait pour objet

a conclue avec la société le 15 juin 1990, que "les cessions sont faites en toute propriété afin d'assurer le remboursement des crédits consentis par la banque au cédant, c'est à dire : -que la contrepartie

Z... auquel il avait cédé le portefeuille ; que le locataire, ayant versé, à son entrée dans les lieux, une somme de 50 000 francs en contrepartie de travaux d'embellissement et d'améliorations, a assigné

auprès de compagnies d'assurance en vue du versement d'un complément de retraite aux anciens salariés, dès lors que, jusqu'à son versement effectif, sa perception éventuelle et conditionnelle n'est l'objet