Le notaire et la SCP font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la SCI et Mme [X] à payer des dommages-intérêts aux acquéreurs correspondant au montant de la restitution du prix de la vente,

Cancet X... et Mme H... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en qualifiant la vente d'acte à titre gratuit, bien que D...

qu'elle a interjeté contre la décision du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que la jurisprudence et la doctrine considèrent que le bureau de conciliation commet un excès de pouvoir et statue

X... de leur demande tendant à l'annulation des élections des représentants au comité d'établissement Inéo Com, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation de surseoir à statuer chaque fois

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par nature, si le rapport

bornée à disposer que "l'action" introduite par les époux X... plus de dix ans après la conclusion de ce prêt était prescrite en rejetant l'ensemble de leurs demandes ; Attendu que les époux X... font

Y... font grief à l'arrêt du rejet de l'exception de sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'annulation de la cession d'actions, dont elle admet qu'elle pourrait être la

/ que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que, dans leurs écritures d'appel, les emprunteurs avaient invoqué le manquement du prêteur à son obligation de prudence, tel que retenu

[J] et [T] [G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le juge a l'obligation

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Chatel patrimoine et de ses assureurs, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 541-1, I et II et L. 550

fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise ; que selon la même procédure, la fondation, soutenant que M.

La SCI et M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Moretti, alors : « 1°/ qu'en l'absence de maître d'oeuvre, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier

sur le bien-fondé ou le caractère abusif du licenciement, les juges du fond doivent notamment vérifier si le comportement du salarié peut justifier l'inexécution de l'obligation de l'employeur, et qu'il

avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la seule option pour le statut d'associé non exploitant dans la société bénéficiaire de

sur l'action civile, n'a pas pour effet de dessaisir cette juridiction de l'action civile, mais l'oblige seulement à surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur les seules dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de constater que leur demande de production de pièces n'était plus soutenue, alors « que, dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021,

recevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état; que la cour d'appel après avoir par arrêt du 13 juillet 1993, écarté la fin de non-recevoir et renvoyé l'affaire à la mise en état a statué

Le moyen n'est donc pas fondé.

Dès lors que la dévolution est opérée par l'acte d'appel, la cour d'appel se trouve saisie des chefs du jugement expressément critiqués par l'appelant et est dans l'obligation de statuer à nouveau en fait