de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

X... et Y... une indemnité d'un montant déterminé, la cour d'appel, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé

n'auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Devant la cour d'appel, ils demandent, notamment, de juger que le recours au franc suisse comme l'objet des obligations des parties s'avère abusif et qu'en conséquence, les stipulations qui en découlent

elles-mêmes ; qu'en conséquence, la requête sera rejetée sur le fond et partant, le demandeur débouté de sa demande en rectification de l'acte de cession ; 1° ALORS QUE les droits et obligations des

et d'autre du fait d'une dénonciation du contrat dans les conditions de préavis ci-dessus» ; que cette clause du contrat ne créait pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2006) et les productions

juge des loyers commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen : 1° que la modification notable des obligations

titre purement indicatif , la date prévue pour la signature de l'acte authentique, sans qu'il soit indiqué, de quelque manière que ce soit, que l'arrivée de cette échéance entraînera l'extinction des obligations

entre les parties à la convention d'arbitrage, qui ne résulte pas de la seule inexécution de tout ou partie des obligations en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du

DE LA SOULTE EVENTUELLE DONT L'EXISTENCE N'ALTERE PAS LA NATURE DE L'ECHANGE ET QUI NE PEUT ETRE AINSI ASSIMILEE A UN PRIX DE CESSION, SAUF DANS L'HYPOTHESE OU IL CONSTITUE L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION

de nature à priver les époux X... de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice, de sorte que la clause stipulant un tel délai créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

des énonciations de la décision rendue ou du dossier, ne peut en aucune façon modifier les droits ou obligations des parties telles qu'elles résultent de la décision primitive ; qu'en l'espèce le jugement

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1980) D'AVOIR INFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DES POMPES GUINARD