I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration

Article L324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03

Code du tourisme

d'Etat, notamment celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324-1-1 ou pouvant être utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement.

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code des assurances

Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques.

Article 5 bis

—

Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs des obligations émises en vertu de l'article 1er ci-dessus de porter l'intérêt desdites obligations à 31 F par titre pour la période postérieure au 1er mars 1971, sous réserve que ces obligations

Article R20-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :

Article 1353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article D631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7.

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Article L132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56

Code de la construction et de l'habitation

La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

et obligations qui en découlent.

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Code de l'énergie

Les conditions et modalités de réalisation de cet objectif sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Ce contrat définit des obligations respectives des parties.

Article 8

—

L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal. Les obligations présentées à l'échange devront être au nombre de quatre ou d'un multiple de quatre.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 5 juin 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 156,20 F par obligation.

Article 4

—

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F, le 13 janvier 1990. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

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