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88 733 résultats pour « obligation solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9074d

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

d'un mandat ou encore d'une obligation solidaire de sa mère à son égard, - dire que Mme Romilda Y... a rapporté la preuve de l'existence de relations familiales et financières continues pendant plus de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947fe

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'acte de cession du fonds de commerce en date du 12 octobre 2017 stipulait que la cession du droit au bail à la société EMA ne déchargeait pas le cédant, la société O'Kare, de son obligation de solidarité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201463

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

A... , que ce dernier étant déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et tenu solidairement avec M. Patrick Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00535

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

fondamentales, forme obstacle à ce que le fait d'exercer une action en justice puisse être retenu comme l'indice d'une action de concert à laquelle participerait le requérant et qui mettrait à sa charge des obligations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hekipia a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f46

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

financement, ayant été contrainte d'emprunter auprès de sa famille, de céder des biens propres et de réduire de façon drastique son train de vie (Ex : annulation d'un voyage au Brésil) pour faire face aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au travers de cet acte elle renonce au bénéfice de discussions et s'oblige solidairement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc52

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

- A titre subsidiaire, Vu l'article d. 242-6-3 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2 l'arrêté du 16 octobre 1995 - Constater qu'il n'existe aucune obligation solidaire entre employeurs

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5e15cdc6046d47393323

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'obligation solidaire au paiement du donneur d'ordre prévue à l'article 1724 quater du code général des impôts est subordonnée à l'existence d'un procès-verbal de délit de travail dissimulé dressé à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de50676b73dd81b97054

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

soulevée, le juge de l'exécution a estimé que le texte de l'article 2245 du code civil instaurant le bénéfice, au profit du créancier, des actes interruptifs de prescription diligentés contre les co-obligés

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a20

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

dans celle du fonds de commerce, autorisé par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894318

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906196_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La situation financière et patrimoniale du contribuable souhaitant bénéficier du mécanisme de décharge de l'obligation solidaire au paiement de l'impôt sur le revenu prévu par les dispositions précitées

Source officielle
TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c790a5cdc6046d47452762

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Monsieur [B] [U] est donc tenu à une obligation solidaire quant à son paiement. Monsieur [B] [U] est également co-signataire du bail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00555

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

réparation du préjudice qu'elle aurait causé mais lui demandaient de contribuer au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés, en raison de la consécration de la qualité de co-employeur obligé

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d55c34eb4cc8577bec9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il n’y a pas lieu non plus de faire droit à sa demande tendant à être garantie et relevée indemme par Monsieur [E] [Z] s’agissant d’une obligation solidaire entre les locataires conforme au contrat de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02430_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

les conclusions de la société Be Girl, qui tendent à la décharge des rappels mis à la charge de la société Nisa, sont irrecevables ; - si on considère qu'elle a entendu demander la décharge de l'obligation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001d03029105dbedc3da

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

par l'article L. 8222-2 du même code par une obligation solidaire au paiement, notamment, des cotisations obligatoires dues aux organismes de protection sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb1

Appel

15 avril 1999

15 avril 1999

accord avec votre fax) : US$ 540.000, 00 2- M3/ lisida tinter . ll nous paraît donc logique que vous supportiez la moitié de la perte, soit US$ 397.800 " ; Que, selon la société SOCOPA INTERNATIONAL, l'obligation

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfd9

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

interrompt le délai de prescription contre tous les autres, faisaient obligation à la SA CFF d'assigner en temps utile Mme [X] Veuve [H], co-débitrice solidaire du prêt litigieux, à l'égard de laquelle

Source officielle