AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074d
12 juin 2013
12 juin 2013
d'un mandat ou encore d'une obligation solidaire de sa mère à son égard, - dire que Mme Romilda Y... a rapporté la preuve de l'existence de relations familiales et financières continues pendant plus de
Source officiellePage 24 sur 4437
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fe
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L'acte de cession du fonds de commerce en date du 12 octobre 2017 stipulait que la cession du droit au bail à la société EMA ne déchargeait pas le cédant, la société O'Kare, de son obligation de solidarité
Source officielle