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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022730904
13 août 2010
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
CETAT:CETATEXT000022730905
CETAT:CETATEXT000022730907
CETAT:CETATEXT000027195740
1 mars 2013
C...et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300726 du 31 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201631
5 novembre 2009
. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille neuf.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100080
26 janvier 2022
Elle reproche au jugement entrepris de ne pas avoir tenu compte des soins qu'elle a apportés à son époux handicapé, lesquels ont été prodigués dans des conditions dépassant l'obligation d'assistance incombant
MERCREDI
69f1ca99cdc6046d47f1cfd4
22 avril 2026
DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L03941 GREFFE N° 2025J01302 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE SENECHAL SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent
61372121cd580146773f13b9
10 janvier 1990
A... s'est porté caution solidaire, au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de Quimper Kerfeunte (la banque), pour les montants respectifs de 350 000 francs et de 720 000 francs, des obligations de la
4ème Chambre
DTA_2003341_20220824
24 août 2022
Le juge des référés saisi par M.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a6
3 juin 2008
Quant au prélèvement des primes que le premier juge a jugé fautif, il s'agit de la contrepartie de l'assurance subsistante en cas d'ajournement, et ce tant que le délai de trois mois à compter de la reprise
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704419
3 juin 2015
Par un jugement n° 0805683 du 25 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00510
7 mars 2012
le salarié, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 ; que la société a fait l'objet d'un plan de sauvegarde par jugement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512529_20251021
21 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501861_20250930
30 septembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence
2ème Chambre Cabinet C
6711696cfbbe959e6f201519
1 juillet 2024
Le profit subsistant est donc de 51 192 euros.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01112
16 décembre 2014
que majoritairement à l'absence d'efficacité ou d'adéquation des mesures de restructuration et aux remontées inopportunes pour la société filiale des dividendes à sa société-mère", la cour d'appel a jugé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242866
28 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904758 en date du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire
Chambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
[P] [V] demande à la cour de : Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Grasse le 7 octobre 2019, - juger que la déclaration d'appel de Monsieur
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302680_20230925
25 septembre 2023
Le 21 février 2023, le juge des enfants D a rendu un jugement de non-lieu à assistance éducative compte tenu des doutes pesant sur sa minorité. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308201_20230807
7 août 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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