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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022730904

Admin. suprême

13 août 2010

13 août 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022730905

Admin. suprême

13 août 2010

13 août 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022730907

Admin. suprême

13 août 2010

13 août 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027195740

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

C...et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300726 du 31 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201631

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille neuf.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Elle reproche au jugement entrepris de ne pas avoir tenu compte des soins qu'elle a apportés à son époux handicapé, lesquels ont été prodigués dans des conditions dépassant l'obligation d'assistance incombant

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ca99cdc6046d47f1cfd4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L03941 GREFFE N° 2025J01302 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE SENECHAL SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent

Source officielle
CC

civ1

61372121cd580146773f13b9

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

A... s'est porté caution solidaire, au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de Quimper Kerfeunte (la banque), pour les montants respectifs de 350 000 francs et de 720 000 francs, des obligations de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003341_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Le juge des référés saisi par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Quant au prélèvement des primes que le premier juge a jugé fautif, il s'agit de la contrepartie de l'assurance subsistante en cas d'ajournement, et ce tant que le délai de trois mois à compter de la reprise

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704419

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Par un jugement n° 0805683 du 25 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00510

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

le salarié, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 ; que la société a fait l'objet d'un plan de sauvegarde par jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512529_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501861_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696cfbbe959e6f201519

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le profit subsistant est donc de 51 192 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01112

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

que majoritairement à l'absence d'efficacité ou d'adéquation des mesures de restructuration et aux remontées inopportunes pour la société filiale des dividendes à sa société-mère", la cour d'appel a jugé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242866

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904758 en date du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire

Source officielle
CA

Chambre 2-3

6318340a0876004f131a5de3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[P] [V] demande à la cour de : Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Grasse le 7 octobre 2019, - juger que la déclaration d'appel de Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302680_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Le 21 février 2023, le juge des enfants D a rendu un jugement de non-lieu à assistance éducative compte tenu des doutes pesant sur sa minorité. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308201_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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