AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110102
14 février 2018
14 février 2018
greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... et de l'association Ensemble l'Arpeggiata, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Outhere Music
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Pôle 5 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843de
23 novembre 2011
23 novembre 2011
DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE : SAS EMI MUSIC FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée
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