d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service

d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service

d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service

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au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

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Le juge ajoute que la date de consolidation ayant été fixée au 8 octobre 2014 par un rapport d'expertise daté du 5 janvier 2016, l'assureur était par ailleurs tenu de formuler une offre définitive d'indemnisation

- confirmer l'offre établie par le FIVA dans les présentes écritures à hauteur de la somme de 10 961,11 €, - confirmer son offre d'indemnisation émise le 19 juillet 2022 au titre des préjudices extrapatrimoniaux

de la requérante, - entériner les conclusions du docteur [G], - déclarer satisfactoires les offres d’indemnisation ci-dessous rappelées : * dépenses de santé actuelles : mémoire, * frais d’assistance

B..., in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra, pour ne pas avoir présenté d'offre d'indemnisation conformément à l'article L. 211-20 du code des assurances, en application

et la progressivité de la valeur du point de rente en fonction de l'incapacité, . confirmer son offre d'indemnisation faite le 7 décembre 2004 à Monsieur X...soit la somme de 73, 41 euros, - A titre