Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur en application de l'article L. 271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13° et 17° de l'article D. 271-2.

Article 8

—

La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de

Article L224-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 87

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée

LEGIARTI000033202197

—

Le locataire ne peut tirer profit de la délivrance des permissions.

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

prix de revient financée par une aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire

Article R415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article

Article R3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ; 2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ; 3° L'objet de la manifestation ; 4° Le nombre de personnes attendues ; 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre

Article 5

—

Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail

Article L461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.

Article 3

—

suivants : - identité et adresse du contribuable ; - adresse et surface du logement concerné ; - prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ; - date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ; - nom du sous-locataire

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement

Article R272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

Article R241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Code des juridictions financières

Article R262-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article R335-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Code de l'énergie

Après la date limite de dépôt des offres, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant le caractère éligible ou non de son offre.

Article L255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article L145-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

Article R411-9-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.

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