et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que si le réquisitoire définitif du parquet de Narbonne a, par omission

tardif l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 novembre 1994 par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Paris; "1°) alors que selon l'article 183

F..., chef de chantier au sein de la société de droit allemand Butting Anlagenbau Gmbh & co.KG (la société Butting), de certains travaux devant être réalisés en hauteur, à M. K...

d'une demande de report de la date de cessation des paiements ; que, par un premier jugement du 8 juin 1990, le Tribunal a fixé cette date au 1er août 1989 ; que, sur appel de la société débitrice

Y... a consenti délégation de pouvoirs et de responsabilité à Mme Z..., directrice des ressources humaines, en septembre 2013 a-t-elle précisé devant le tribunal correctionnel ; que lors sa séance du 16

aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 et 593 du Code

le tribunal que devant la cour d'appel l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, tirée de l'article 427 du code de procédure pénale en raison de l'absence au dossier

Sur le moyen unique de cassation proposé par Me X... pour l'office public d'habitation à loyer modéré d'Epinal pris de la violation des articles 83, D. 27 à D. 31 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[B] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation alors : « 1°/ que le président du tribunal, statuant sur requête à la demande d'un associé dans l'année suivant la date d'expiration

reconventionnelle en réparation de son préjudice pour perte de marchandises ; que la société LDS a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en invoquant la prescription annale prévue par l'article 108

Z... seul tenu de prendre toutes dispositions utiles pour éviter ce dommage et en déniant toute responsabilité du gérant du restaurant, le tribunal d'instance a violé l'article 1382 du Code civil ;

[W] [B] et la société [5], des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment et omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents, Mme Martinel, président, M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité de la saisine du tribunal, d'avoir statué sur le fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 1992, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant

la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour les délits et 200 euros d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande