Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13

Code monétaire et financier

VI. – Le présent titre ne s'applique pas aux propositions portant sur : 1° Des opérations de banque ; 2° Des instruments financiers et parts sociales ; 3° Des opérations régies par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

ci-après : Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans des secteurs, objets d'une Déclaration d'Utilité Publique et prévus pour être conservés, pourront bénéficier de délais d'exécution en fonction de l'état d'avancement des opérations

Article 1-1

—

résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes : “-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut n'autoriser le rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier qu'à l'échéance d'un

Article 125

—

de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 49

Code général des impôts

Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants ; 2° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction

Article L214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.

Article 46 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identification tel que défini au premier

Article L151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables.

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code général des impôts

organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités

Article L303-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et que la poursuite de cette opération,

Article 2

—

. - La surface habitable, le prix de revient prévisionnel des opérations et les travaux ouvrant droit à des aides et prêts de l'Etat sont définis : 1° Pour les logements-foyers relevant des logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS, dans

Article R*422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

Code de l'urbanisme

ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article

Article 3

—

majorés : " - de 4 950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison ; " - de 1 800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération

Article R422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de la construction et du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.

Article 730 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55

Code général des impôts

Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en

LEGIARTI000031934611

—

Réaliser des enduits et des éléments de finition Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied. 3.

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