Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont

D'une part, le tribunal a constaté qu'il n'était pas démontré que les opérations de dépouillement intervenues à l'issue du premier tour avaient été entachées d'irrégularités, aucune mention n'ayant été

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon le cinquième, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

février 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, en l'absence d'accord unanime sur lune des modalités d'organisation et de déroulement des opérations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

éligibles et, en conséquence, annulé les élections au comité d'établissement de Nice Langostière du 18 août 1995, collège encadrement, alors, selon le moyen, que les salariés tiennent leur droit de vote

concernant Gilbert A..., Antoine C... ne s'est pas opposé, comme il en avait le pouvoir, à ces opérations qui, selon ses propres déclarations, faisaient courir à la banque un risque démesuré et qui en

s'opérer que manuellement et non par la voie postale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'appel avait été formé par un avocat du barreau de Paris, ce dont il résultait que la transmission électronique

leur profession, à la législation sur les contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 janvier 2019), après avoir été opéré, le 9 juin 2005, d'une hernie discale C6C7 par M.

par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles

des justiciables la Cour qui relaxe des coprévenus au bénéfice du doute en faisant ressortir que l'instruction ne leur avait pas permis d'obtenir des confrontations utiles et qui entre néanmoins en voie

En août 2019, à la suite de son déménagement, la SESI a fait appel à un autre opérateur de téléphonie fixe qui lui a assuré la portabilité de ses numéros. 3.

certain, liquide et exigible des créances déduites ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande en paiement de la société Ederki au titre des déductions d'office injustifiées, que les débits opérés

Pour déclarer irrecevable la contestation de la désignation des représentants de proximité, le jugement retient qu'elle n'a pas été formée par voie d'assignation. 12.

réalisés et des contrôles opérés.

qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner M.

se sont déroulées les 8 et 9 septembre 2005 au sein de la société Eliade, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui fixe unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations