à l'application du titre VI de cette ordonnance déterminant les pouvoirs d'enquête ; que la rédaction ainsi adoptée exclut a contrario l'application des autres titres de l'ordonnance du 1er décembre 1986

instance de Nanterre en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du

du 1er décembre 1986, a demandé qu'il soit fait injonction à la société Warner de satisfaire sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Warner reproche à l'arrêt d'avoir accueilli

Appelante de cette décision, la société AUCHAN a soutenu que les articles 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, puis 6 et 1133 du Code Civil et 9 de cette ordonnance invoqués successivement par le Ministre

attaquée d'avoir déclaré que Jean-Pierre X... pouvait procéder aux visites et saisies prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour apporter la preuve que les pratiques constatées

CJCE, arrêt du 7 novembre 1985, C... c/ Commission des communautés européennes) ; que ces raisons justifient l'utilisation des pouvoirs définis à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que

Versailles a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer

du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil ; 2 / que ne peut être qualifié d'anormale, au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une commande présentée par sommation faisant suite

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société AGS déménagements, de la société Déménagements Guillaumet et de la

du 1er décembre 1986; qu'en motivant de la sorte son ordonnance, le juge a privé sa décision de base légale et alors, d'autre part, que, pour satisfaire aux exigences légales, le juge ne doit se référer

du 1er décembre 1986, mises en oeuvre par diverses entreprises à l'occasion de deux phases de ce marché public ; que par décision en date du 8 décembre 1992, le Conseil a prononcé des sanctions pécuniaires

du 1er décembre 1986 ; 2° qu'à supposer que la cour d'appel de Paris soit autorisée à statuer elle-même après avoir annulé la décision du Conseil de la concurrence, il lui appartenait d'examiner les

par application des articles 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986, a présenté une requête tendant à faire juger que lesdites contraventions sont amnistiées

agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Rolin et Bainson et de M.

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Etablissements Darty et Fils, ... à

générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 576 du Code de procédure

du 1er décembre 1986 et l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Attendu que pour rejeter le recours de la société contre la décision du Conseil de la Concurrence la cour d'appel a relevé que

de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des