résultant pour les époux Y..., qui s'en prévalaient, et refusé de prononcer la nullité de l'acte, qu'au prix d'une violation des articles 33, alinéa 1er, du décret du 28 février 1852 modifié par l'ordonnance

conformément à la loi ; Donne défaut contre la Tutélaire du personnel des PTT, la Mutuelle générale des PTT, la GMF et la CPAM d'Ille-et-Vilaine ; Sur le moyen unique : Vu les articles ler de l'ordonnance

n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs

professionnel, l'incapacité permanente partielle et la perte sur le montant de la retraite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1er de l'ordonnance

indemnisé dans le préjudice personnel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 5 de l'ordonnance

n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 96-569 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959

modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, 2-2 de l'ordonnance 59, 125 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI 60-792 DU 2 AOUT

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal (222-11 du nouveau Code pénal), 1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance

DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

LE 4 OCTOBRE 1966, DANS SAINT-VINCENT DE PAUL A TOURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

ni de l'arrêt ni du dossier de procédure que les parties civiles aient été invitées à en débattre, la cour d'appel a violé le principe susvisé" ; Vu ledit article, ensemble les articles 3 et 7de l'ordonnance

maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

l'excluant du poste déficit fonctionnel permanent dont elle a alloué le montant à la victime, conduisant ainsi à lui accorder une double indemnisation de son préjudice, sans violer les articles 1er de l'ordonnance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 9 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

juillet 1999, où étaient présents : M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 juin 1995, qui, dans la procédure suivie

une somme au titre de son préjudice fonctionnel d'agrément, a indemnisé deux fois le même préjudice en violation du principe indemnitaire" ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 5 de l'ordonnance